COVID-19 DANS CE CONTEXTE DE CRISE, L’EMPLOYEUR PEUT DEROGER AUX REGLES DE DROIT COMMUN EN MATIRE DE DUREE ET DE TEMPS DE TRAVAIL
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 fixe les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur les comptes épargne-temps des salariés.
S’agissant de la durée du travail, dans les secteurs d’activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » (dont la liste des secteurs visés précisément sera fixée par décret ultérieur), les heures supplémentaires sont possibles au-delà des règles habituelles qui pourront être contournées temporairement, à savoir :
– Passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ; ;
– Passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ;
– Autorisation du travail le dimanche ;
– Baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11 à 9 heures.
S’agissant des congés payés, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer à ses salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois.
Enfin, s’agissant des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait et des jours de repos affectés sur un compte épargne-temps, ils peuvent être imposés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, sans qu’un accord collectif soit nécessaire, toujours sous réserve d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc et dans la limite de 10 jours.
Dans ce contexte de crise, il est utile d’être accompagné d’un avocat spécialisé pouvant vous conseiller et vous accompagner dans les mesures à prendre – ALMATIS A.A.R.P.I, 42 rue Etienne Marcel – 75002 Paris, nicolas.urban@cabinet-almatis.fr
