COVID-19 UNE PRÉCISION UTILE S’AGISSANT DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ETAT
A l’occasion de la publication de la loi du 23 mars 2020 sur la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’Etat des prêts consentis par des établissements de crédit, le gouvernement à fixer les règles d’octroi de ces prêts venant en aides aux entreprises.
L’ensemble des professionnels du restructuring en avait déduit – en le regrettant – que les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde étaient exclus du mécanisme de prêts garanties par l’Etat.
De très nombreux chefs d’entreprise concernés se sont d’ailleurs vus opposer des refus de la part de leur banque habituelle.
Le ministère de l’économie et des finances est donc venu préciser les modalités d’application du dispositif des prêts garantis par l’Etat pour les entreprises en plan en indiquant :
« La loi et l’arrêté précisent qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020.
En outre, ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au dispositif (cf la circulaire du 5 février 2019 relative aux aides publiques aux activités économiques). »
