A l’occasion d’un communiqué de presse de l’ACOSS en date du 23 mars dernier, plusieurs annonces en matière sociale ont été faites visant à faire face à l’épidémie de coronavirus, à savoir que :
– Les employeurs d’au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ce report, qui se fera sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois ;
– Les employeurs peuvent moduler leurs paiements en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est toutefois impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN avant le lundi 6 avril à midi :
– Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN par virement bancaire, il peut adapter le montant du virement et même ne pas effectuer de virement ;
– Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il lui appartient de transmettre sa DSN du mois de mars 2020 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à midi, et peut moduler son paiement.
– Les employeurs, qui préfèrent régler les cotisations salariales, peuvent échelonner uniquement le règlement des cotisations patronales ;
– Les employeurs ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, voient leur échéancier automatiquement décalé de 3 mois, les échéances de mars à mai étant décalées automatiquement en fin d’échéancier ;
– Les actions de recouvrement forcé et amiable sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créanciers antérieurs aux annonces gouvernementales ;
– Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Ils peuvent également solliciter un octroi de délais de paiement (sans majoration ou pénalité) ou un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une réestimation de leur revenu ;
– Les autoentrepreneurs peuvent également bénéficier de mesures de soutien. Pour ceux qui payent leurs cotisations mensuellement, ils peuvent ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire leur paiement à 0 si nécessaire. Pour ceux qui les payent trimestriellement, les règles seront précisées ultérieurement. Des aides financières exceptionnelles peuvent être attribuées par l’intermédiaire de l’intervention de l’action sociale.
Dans ce contexte de crise, il est utile d’être accompagné d’un avocat spécialisé pouvant vous conseiller et vous accompagner dans les mesures à prendre – ALMATIS A.A.R.P.I, 42 rue Etienne Marcel – 75002 Paris, nicolas.urban@cabinet-almatis.fr
