Les obligations des entreprises pour l’emploi des personnes handicapées

Selon l’article L. 5212-13 du Code du travail, les entreprises privées et les entreprises publiques industrielles ou commerciales employant déjà 20 salariés minimum ont l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de ses effectifs totaux. Les emplois peuvent être des CDI (contrat à durée indéterminée), des CDD (contrats à durée déterminée), à temps plein ou à temps partiel, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Entrent aussi dans les quotas les contrats avec des sociétés de sous-traitance ou de service employant des personnes handicapées.

Si l’entreprise ne remplit pas l’obligation de 6% d’emplois occupés par des personnes handicapées ou si l’entreprise ne bénéficie pas d’un accord spécifique, elle doit payer une taxe à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Comment avoir le statut de travailleur handicapé ?

Le Ministère du Travail indique sur son site internet que les personnes en situation de handicap reconnues dans le cadre de l’article L. 5212-13 du Code du travail sont :

  1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH).
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. Les bénéficiaires mentionnés aux article L. 395 et L.396 du même code ;
  6. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
  7. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
  8. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
  9. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  10. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  11. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous renseigner à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les aides pour les travailleurs handicapés

Les personnes en situation de handicap ont accès à des aides spécifiques pour trouver un emploi :

  • Des conseillers dédiées chez Pôle Emploi
  • Des offres d’emploi dédiées
  • Cap Emploi, le réseau dédié aux personnes handicapées qui recherchent un poste et aux entreprises qui recrutent des personnes handicapées.

Les aides pour les entreprises qui recrutent des personnes en situation de handicap

L’état a mis en place toute une série d’aides à l’embauche des personnes en situation de handicap :

  1. L’aide à l’insertion professionnelle (AIP)

L’aide à l’insertion professionnelle (AIP) est attribuée pour l’embauche d’un(e) salarié(e) handicapé(e) âgé de 45 ans minimum au chômage avec un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée indéterminée (CDD) d’une durée minimum de 12 mois ? C’est Pôle Emploi, Cap Emploi ou la Mission Locale qui valide l’aide.

Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle (AIP) est de 4000€ par salarié recruté.

  1. L’aide pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation

L’aide pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation est attribuée en cas de recrutement d’une personne handicapée pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation d’une durée minimum de 6 mois. Le montant est de 1500€ par recrutement. Ce montant augmente en fonction de la durée du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu et peut aller jusqu’à 6000 € pour un contrat supérieur à 18 mois.

  1. L’aide pour un emploi d’avenir

L’aide pour le recrutement d’une personne handicapée âgée de moins de 30 ans avec un emploi d’avenir s’élève à 6.900 euros pour la 1ère année et 3.400 euros pour la seconde année. Pour avoir toutes les informations, renseignez-vous auprès de l’AGEFIPH.

  1. L’aide pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

L’entreprise qui emploie une ou plusieurs personnes en situation de handicap peut avoir besoin d’aides pour faciliter l’accession du lieu de travail ou adapter le poste de travail par exemple. Ces aides sont financées par l’AGEFIPH, association du gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Conseils pour trouver un emploi quand on est une personne handicapée

Il faut garder en tête que la majorité des entreprises françaises cherchent à recruter des travailleurs handicapés bien sûr pour respecter leurs obligations légales mais surtout pour améliorer leur compétitivité avec la diversité des collaborateurs. La majorité des offres d’emploi sont accessibles pour les travailleurs handicapés. N’hésitez donc pas à indiquer votre handicap sur votre CV et votre lettre de candidature en détaillant bien vos compétences pour le poste.

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