Le congĂ© parental est un dispositif permettant aux parents salariĂ©s de sâarrĂȘter de travailler partiellement ou totalement Ă lâoccasion dâune naissance ou de lâarrivĂ©e au foyer dâun enfant. Il y a eu beaucoup de textes lĂ©gaux ces derniĂšres annĂ©es concernant des Ă©volutions du congĂ© parental. Alors voici pour vous toutes les informations sur le congĂ© parental :
Qui a droit au congĂ© parental ? đ
Comme son nom lâindique, le congĂ© parental permet Ă la mĂšre et/ou au pĂšre de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de lâarrivĂ©e dâun enfant (nĂ© ou adoptĂ©).
- Pour en bĂ©nĂ©ficier, il suffit de justifier dâun an dâancienneté dans lâentreprise Ă la date de la naissance de lâenfant ou, en cas dâadoption, de son arrivĂ©e au foyer (avant lâĂąge de 16 ans).
- DĂšs lors que cette condition dâanciennetĂ© est remplie, lâemployeur ne peut pas refuser ce congĂ©, quelle que soit la taille de lâentreprise.
- Le salariĂ© a la possibilitĂ© de demander un congĂ© total ou une pĂ©riode de travail Ă temps partiel (voir notre question n°2). Lâemployeur ne peut pas sâopposer Ă ce choix, ni Ă la durĂ©e de travail choisie (elle doit cependant ĂȘtre dâau moins 16 heures par semaine).
Important ! A lâissue du congĂ©, le (la) salariĂ©(e) doit retrouver son prĂ©cĂ©dent emploi ou un emploi similaire assorti dâune rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente (avec, le cas Ă©chĂ©ant, la garantie de rattrapage salarial prĂ©vue par le code du travail).
CongĂ© total ou temps partiel ? đ§
Deux modalités de congé parental existent :
- le congĂ© total, durant lequel le contrat de travail est suspenduÂ
- le travail Ă temps partiel : la durĂ©e travaillĂ©e doit ĂȘtre dâau moins 16 heures par semaine.
Qui dĂ©cide ? Câest au salariĂ© de choisir la formule qui lui convient : congĂ© total ou temps partiel. Lâemployeur ne peut pas sây opposer. Ă chaque renouvellement du congĂ© (voir question n°3), le (la) salariĂ©(e) peut transformer son congĂ© total en activitĂ© Ă temps partiel ou son activitĂ© en temps partiel en congĂ© total.
Peut-on choisir ses horaires de travail Ă temps partiel ? Le (la) salariĂ©(e) peut choisir la durĂ©e du travail qui lui convient ; en revanche, la rĂ©partition des horaires doit ĂȘtre fixĂ©e en accord avec lâemployeur (Ă dĂ©faut dâaccord, cette rĂ©partition relĂšve du pouvoir de direction de lâemployeur).
Important ! Pendant la pĂ©riode dâactivitĂ© Ă temps partiel ou Ă lâoccasion des prolongations de celle-ci (lors du renouvellement du congĂ©), le (la) salariĂ©(e) ne peut pas modifier la durĂ©e du travail Ă temps partiel initialement choisie (par exemple : il nâest pas possible de passer dâun mi-temps Ă un 4/5e de temps) sauf accord de lâemployeur ou si une convention (ou accord collectif) applicable dans lâentreprise le prĂ©voit expressĂ©ment.
Quelle est sa durĂ©e ? đ€
Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée.
Le code du travail prévoit que :
- Sa durĂ©e initiale ne peut pas excĂ©der un an (rien nâinterdit de prendre une durĂ©e moindre).
- Deux renouvellements sont possibles. Le congĂ©, renouvellements inclus, est pris de maniĂšre continue. Chaque pĂ©riode de renouvellement peut ĂȘtre plus longue ou plus courte que la prĂ©cĂ©denteâŠ
- Le congĂ© parental prend fin au plus tard au troisiĂšme anniversaire de lâenfant. En cas dâadoption, le congĂ© ne peut pas excĂ©der une durĂ©e de 3 ans, si lâenfant Ă©tait ĂągĂ© de moins de 3 ans Ă son arrivĂ©e au foyer (cette durĂ©e est rĂ©duite Ă un an maximum, si lâenfant Ă©tait ĂągĂ© de plus de 3 ans et nâa pas encore atteint lâĂąge de 16 ans rĂ©volus).
Que se passe-t-il en cas de naissances multiples ?
Dans ce cas, le congĂ© parental peut ĂȘtre prolongĂ© jusquâĂ lâentrĂ©e Ă lâĂ©cole maternelle des enfants. Pour les naissances multiples dâau moins trois enfants ou les arrivĂ©es simultanĂ©es dâau moins trois enfants adoptĂ©s ou confiĂ©s en vue de leur adoption, il peut ĂȘtre prolongĂ© cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixiĂšme anniversaire des enfants (cette disposition, sâapplique aux enfants nĂ©s ou adoptĂ©s Ă partir du 1er octobre 2014).
Bon Ă savoir ! En cas de maladie, accident ou handicap graves de lâenfant, le congĂ© peut ĂȘtre prolongĂ© dâun an.
Peut-on Ă©courter son congé ? Non sauf en cas dâaccord de lâemployeur. NĂ©anmoins, le Code du travail prĂ©voit une exception en cas de dĂ©cĂšs de lâenfant ou de diminution importante des ressources du mĂ©nage (non liĂ© au congĂ©). Le (la) salariĂ©(e) a alors le droit :
 soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
 soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
 soit de modifier la durĂ©e du temps partiel choisi, mais avec lâaccord de lâemployeur.
Est-il rĂ©munĂ©ré ? đž
La loi ne prĂ©voit pas le maintien de la rĂ©munĂ©ration pendant le congĂ© parental. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois sâappliquer dans certaines entreprises. Il convient de se renseigner auprĂšs de son employeur.
Si lâentreprise a mis en place un compte Ă©pargne-temps (CET), le salariĂ© peut Ă©galement utiliser les droits dont il dispose, le cas Ă©chĂ©ant, sur ce compte.
Quelle aide de la CAF ? La prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de lâenfant (PreParE) est une aide financiĂšre versĂ©e par la CAF aux parents qui cessent ou rĂ©duisent leur activitĂ© professionnelle pour sâoccuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle peut donc ĂȘtre attribuĂ©e pendant un congĂ© parental total ou Ă temps partiel. Mais attention : sa durĂ©e de versement varie en fonction du nombre dâenfants Ă charge et de la situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e choisie de congĂ© parental (qui elle, peut ĂȘtre plus longue). Par exemple : lorsquâun couple a un seul enfant Ă charge, lâaide est versĂ©e pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de lâenfant. Alors que le congĂ© parental peut durer, au total, jusquâau troisiĂšme anniversaire de lâenfant.
Congé parental : quand et comment le demander ?
Pour bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental, il suffit dâen faire la demande auprĂšs de son employeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par lettre remise en main propre contre dĂ©charge. Il faut prĂ©ciser dans ce courrier sâil sâagit dâune demande de congĂ© parental total ou dâun temps partiel (il faut indiquer le nombre dâheures hebdomadaires), le point de dĂ©part du congĂ© et la durĂ©e choisie.
Dans quel dĂ©lai ? Cette demande doit ĂȘtre faite :
- Soit un mois avant la fin du congĂ© de maternitĂ© ou dâadoptionÂ
- Soit deux mois avant la prise du congĂ© si celui-ci ne dĂ©bute pas immĂ©diatement aprĂšs le congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption.
Envie de renouveler le congé ? Pour chacun des deux renouvellements, le (la) salariĂ©(e) doit avertir lâemployeur un mois avant lâexpiration du congĂ© en cours, par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception. Si, Ă cette occasion, le choix est fait de passer dâun congĂ© parental total Ă un temps partiel (ou lâinverse), le (la) salariĂ©(e) doit Ă©galement lâinformer de cette modification.
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