Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Il y a eu beaucoup de textes légaux ces dernières années concernant des évolutions du congé parental. Alors voici pour vous toutes les informations sur le congé parental :
Qui a droit au congé parental ? ?
Comme son nom l’indique, le congé parental permet à la mère et/ou au père de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté).
- Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).
- Dès lors que cette condition d’ancienneté est remplie, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Le salarié a la possibilité de demander un congé total ou une période de travail à temps partiel (voir notre question n°2). L’employeur ne peut pas s’opposer à ce choix, ni à la durée de travail choisie (elle doit cependant être d’au moins 16 heures par semaine).
Important ! A l’issue du congé, le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le code du travail).
Congé total ou temps partiel ? ?
Deux modalités de congé parental existent :
- le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu
- le travail à temps partiel : la durée travaillée doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Qui décide ? C’est au salarié de choisir la formule qui lui convient : congé total ou temps partiel. L’employeur ne peut pas s’y opposer. À chaque renouvellement du congé (voir question n°3), le (la) salarié(e) peut transformer son congé total en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé total.
Peut-on choisir ses horaires de travail à temps partiel ? Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).
Important ! Pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion des prolongations de celle-ci (lors du renouvellement du congé), le (la) salarié(e) ne peut pas modifier la durée du travail à temps partiel initialement choisie (par exemple : il n’est pas possible de passer d’un mi-temps à un 4/5e de temps) sauf accord de l’employeur ou si une convention (ou accord collectif) applicable dans l’entreprise le prévoit expressément.
Quelle est sa durée ? ?
Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée.
Le code du travail prévoit que :
- Sa durée initiale ne peut pas excéder un an (rien n’interdit de prendre une durée moindre).
- Deux renouvellements sont possibles. Le congé, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente…
- Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé ne peut pas excéder une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer (cette durée est réduite à un an maximum, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus).
Que se passe-t-il en cas de naissances multiples ?
Dans ce cas, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue de leur adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (cette disposition, s’applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014).
Bon à savoir ! En cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant, le congé peut être prolongé d’un an.
Peut-on écourter son congé ? Non sauf en cas d’accord de l’employeur. Néanmoins, le Code du travail prévoit une exception en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (non lié au congé). Le (la) salarié(e) a alors le droit :
soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
soit de modifier la durée du temps partiel choisi, mais avec l’accord de l’employeur.
Est-il rémunéré ? ?
La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé parental. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer dans certaines entreprises. Il convient de se renseigner auprès de son employeur.
Si l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut également utiliser les droits dont il dispose, le cas échéant, sur ce compte.
Quelle aide de la CAF ? La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière versée par la CAF aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle peut donc être attribuée pendant un congé parental total ou à temps partiel. Mais attention : sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant à charge, l’aide est versée pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Alors que le congé parental peut durer, au total, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Congé parental : quand et comment le demander ?
Pour bénéficier d’un congé parental, il suffit d’en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il faut préciser dans ce courrier s’il s’agit d’une demande de congé parental total ou d’un temps partiel (il faut indiquer le nombre d’heures hebdomadaires), le point de départ du congé et la durée choisie.
Dans quel délai ? Cette demande doit être faite :
- Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption
- Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
Envie de renouveler le congé ? Pour chacun des deux renouvellements, le (la) salarié(e) doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, à cette occasion, le choix est fait de passer d’un congé parental total à un temps partiel (ou l’inverse), le (la) salarié(e) doit également l’informer de cette modification.
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