Le congĂ© parental est un dispositif permettant aux parents salariĂ©s de s’arrĂȘter de travailler partiellement ou totalement Ă  l’occasion d’une naissance ou de l’arrivĂ©e au foyer d’un enfant. Il y a eu beaucoup de textes lĂ©gaux ces derniĂšres annĂ©es concernant des Ă©volutions du congĂ© parental. Alors voici pour vous toutes les informations sur le congĂ© parental :

Qui a droit au congĂ© parental ? 👀

Comme son nom l’indique, le congĂ© parental permet Ă  la mĂšre et/ou au pĂšre de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de l’arrivĂ©e d’un enfant (nĂ© ou adoptĂ©).

  • Pour en bĂ©nĂ©ficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise Ă  la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivĂ©e au foyer (avant l’ñge de 16 ans).
  • DĂšs lors que cette condition d’anciennetĂ© est remplie, l’employeur ne peut pas refuser ce congĂ©, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • Le salariĂ© a la possibilitĂ© de demander un congĂ© total ou une pĂ©riode de travail Ă  temps partiel (voir notre question n°2). L’employeur ne peut pas s’opposer Ă  ce choix, ni Ă  la durĂ©e de travail choisie (elle doit cependant ĂȘtre d’au moins 16 heures par semaine).

Important ! A l’issue du congĂ©, le (la) salariĂ©(e) doit retrouver son prĂ©cĂ©dent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente (avec, le cas Ă©chĂ©ant, la garantie de rattrapage salarial prĂ©vue par le code du travail).

CongĂ© total ou temps partiel ? 🧐

Deux modalités de congé parental existent :

  • le congĂ© total, durant lequel le contrat de travail est suspendu 
  • le travail Ă  temps partiel : la durĂ©e travaillĂ©e doit ĂȘtre d’au moins 16 heures par semaine.

Qui dĂ©cide ? C’est au salariĂ© de choisir la formule qui lui convient : congĂ© total ou temps partiel. L’employeur ne peut pas s’y opposer. À chaque renouvellement du congĂ© (voir question n°3), le (la) salariĂ©(e) peut transformer son congĂ© total en activitĂ© Ă  temps partiel ou son activitĂ© en temps partiel en congĂ© total.

Peut-on choisir ses horaires de travail Ă  temps partiel ? Le (la) salariĂ©(e) peut choisir la durĂ©e du travail qui lui convient ; en revanche, la rĂ©partition des horaires doit ĂȘtre fixĂ©e en accord avec l’employeur (Ă  dĂ©faut d’accord, cette rĂ©partition relĂšve du pouvoir de direction de l’employeur).

Important ! Pendant la pĂ©riode d’activitĂ© Ă  temps partiel ou Ă  l’occasion des prolongations de celle-ci (lors du renouvellement du congĂ©), le (la) salariĂ©(e) ne peut pas modifier la durĂ©e du travail Ă  temps partiel initialement choisie (par exemple : il n’est pas possible de passer d’un mi-temps Ă  un 4/5e de temps) sauf accord de l’employeur ou si une convention (ou accord collectif) applicable dans l’entreprise le prĂ©voit expressĂ©ment.

Quelle est sa durĂ©e ? đŸ€“

Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée.

Le code du travail prévoit que :

  • Sa durĂ©e initiale ne peut pas excĂ©der un an (rien n’interdit de prendre une durĂ©e moindre).
  • Deux renouvellements sont possibles. Le congĂ©, renouvellements inclus, est pris de maniĂšre continue. Chaque pĂ©riode de renouvellement peut ĂȘtre plus longue ou plus courte que la prĂ©cĂ©dente

  • Le congĂ© parental prend fin au plus tard au troisiĂšme anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congĂ© ne peut pas excĂ©der une durĂ©e de 3 ans, si l’enfant Ă©tait ĂągĂ© de moins de 3 ans Ă  son arrivĂ©e au foyer (cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  un an maximum, si l’enfant Ă©tait ĂągĂ© de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’ñge de 16 ans rĂ©volus).

Que se passe-t-il en cas de naissances multiples ?

Dans ce cas, le congĂ© parental peut ĂȘtre prolongĂ© jusqu’à l’entrĂ©e Ă  l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivĂ©es simultanĂ©es d’au moins trois enfants adoptĂ©s ou confiĂ©s en vue de leur adoption, il peut ĂȘtre prolongĂ© cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixiĂšme anniversaire des enfants (cette disposition, s’applique aux enfants nĂ©s ou adoptĂ©s Ă  partir du 1er octobre 2014).
Bon Ă  savoir ! En cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant, le congĂ© peut ĂȘtre prolongĂ© d’un an.

Peut-on Ă©courter son congé ? Non sauf en cas d’accord de l’employeur. NĂ©anmoins, le Code du travail prĂ©voit une exception en cas de dĂ©cĂšs de l’enfant ou de diminution importante des ressources du mĂ©nage (non liĂ© au congĂ©). Le (la) salariĂ©(e) a alors le droit :
 soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
 soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
 soit de modifier la durĂ©e du temps partiel choisi, mais avec l’accord de l’employeur.

Est-il rĂ©munĂ©ré ? 💾

La loi ne prĂ©voit pas le maintien de la rĂ©munĂ©ration pendant le congĂ© parental. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer dans certaines entreprises. Il convient de se renseigner auprĂšs de son employeur. 
Si l’entreprise a mis en place un compte Ă©pargne-temps (CET), le salariĂ© peut Ă©galement utiliser les droits dont il dispose, le cas Ă©chĂ©ant, sur ce compte.

Quelle aide de la CAF ? La prestation partagĂ©e d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financiĂšre versĂ©e par la CAF aux parents qui cessent ou rĂ©duisent leur activitĂ© professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle peut donc ĂȘtre attribuĂ©e pendant un congĂ© parental total ou Ă  temps partiel. Mais attention : sa durĂ©e de versement varie en fonction du nombre d’enfants Ă  charge et de la situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e choisie de congĂ© parental (qui elle, peut ĂȘtre plus longue). Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant Ă  charge, l’aide est versĂ©e pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Alors que le congĂ© parental peut durer, au total, jusqu’au troisiĂšme anniversaire de l’enfant.

CongĂ© parental : quand et comment le demander ?

Pour bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental, il suffit d’en faire la demande auprĂšs de son employeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par lettre remise en main propre contre dĂ©charge. Il faut prĂ©ciser dans ce courrier s’il s’agit d’une demande de congĂ© parental total ou d’un temps partiel (il faut indiquer le nombre d’heures hebdomadaires), le point de dĂ©part du congĂ© et la durĂ©e choisie.

Dans quel dĂ©lai ? Cette demande doit ĂȘtre faite :

  • Soit un mois avant la fin du congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption 
  • Soit deux mois avant la prise du congĂ© si celui-ci ne dĂ©bute pas immĂ©diatement aprĂšs le congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption.

Envie de renouveler le congé ? Pour chacun des deux renouvellements, le (la) salariĂ©(e) doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congĂ© en cours, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception. Si, Ă  cette occasion, le choix est fait de passer d’un congĂ© parental total Ă  un temps partiel (ou l’inverse), le (la) salariĂ©(e) doit Ă©galement l’informer de cette modification.

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