En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.
Les ruptures conventionnelles sont en augmentation en 2017
En décembre 2017, 36 500 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées, soit une hausse de 2,5 % par rapport au mois de novembre 2017.
En glissement trimestriel, le nombre d’homologations est en hausse (+2,5 % en moyenne sur le 4etrimestre 2017 par rapport au 3e trimestre).
Enfin, 7,7 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection de travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 1,8 % des demandes reçues ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet.
Parmi les demandes recevables, 6,0 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.). Le taux de refus particulièrement élevé ces trois derniers mois peut s’expliquer par les nouvelles dispositions mises en place par le décret du 25 septembre** qui ont entraîné une revalorisation immédiate de l’indemnité légale de licenciement ; cette revalorisation n’avait pas encore été appliquée par tous les employeurs entre octobre et décembre.
Au total, sur l’année 2017, près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une hausse de 7,8 % par rapport au nombre recensé en 2016 (390 000). Malgré les moindres taux de validation de demandes observés en fin d’année, la hausse reste élevée, comparable à celle relevée en 2016 (+8,7 %).
