La période de recherche d’emploi est propice à la création d’une entreprise pour de très nombreux français. Mais la création d’une entreprise implique de nombreuses formalités dont la domiciliation de l’entreprise.

En effet, chaque personne (physique ou morale) déclarant une société est tenue par la loi française de s’immatriculer au sein du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ainsi, elles doivent déclarer une adresse pour le siège social de leur entreprise et justifier qu’elles peuvent en jouir librement.

Il existe cependant plusieurs solutions pour domicilier son entreprise en fonction de ses moyens et de ses besoins.

A son domicile

La loi française autorise les entrepreneurs à établir leur siège social à leur domicile. Il faut pour cela qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.

Pour les entreprises individuelles, l’entrepreneur peut librement affecter son domicile personnel comme siège social mais doit en revanche en informer la copropriété. Avant l’immatriculation, il doit également vérifier que les règles d’urbanisme et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas.

Dans le cas où l’entrepreneur loue son logement, il est également conseillé d’en informer son bailleur pour éviter tous litiges.

Pour les sociétés, outre toutes les mêmes dispositions que les entreprises individuelles, s’ajoute une contrainte. En effet, seul le gérant peut utiliser son domicile personnel comme siège social de l’entreprise et non un associé, encore moins un salarié.

Dans un local commercial

Qu’elle en soit propriétaire ou locataire, une entreprise peut domicilier son activité dans un local commercial.

Dans le cas d’une location, il existe deux types de contrats qui doivent être établis entre le locataire et le propriétaire du local commercial :

  • un contrat de location à usage exclusivement professionnel pour les professions libérales dont les revenus sont imposés en tant que bénéfices non-commerciaux.
  • Un contrat de bail pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite transformer un logement en local commercial, il doit effectuer quelques démarches afin de vérifier que son projet est en accord avec le code de l’urbanisme.

Dans le cas où cette transformation impliquerait des travaux, l’entrepreneur devra alors demander un permis de construire à la mairie du lieu de son futur local commercial.

Dans le cas ou la transformation ne nécessiterait pas de travaux, alors seule une déclaration préalable est imposée.

Dans une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation d’entreprises permettent aux professionnels de louer une adresse.

Ainsi, les entrepreneurs qui souhaitent jouir d’une adresse sans pour autant en payer toutes les charges peuvent passer par cette solution.

Comme pour un contrat de bail, la société de domiciliation et le domicilié sont liés par un contrat. Ce contrat a une durée de minimum 3 mois renouvelable par tacite reconduction et que le domicilié pourra résilier par une simple lettre recommandée.

Le contrat de domiciliation est donc conclu avant l’immatriculation de la société puisqu’il lui sera demandé à ce moment.

La société de domiciliation a l’obligation de disposer d’un agrément de la préfecture pour exercer et ces dernières proposent également plusieurs services dont voici une illustration.

La société Digidom est spécialisée dans la domiciliation d’entreprise à Paris. Elle propose des solutions nouvelles génération notamment par le traitement du courrier dans un Cloud sécurisé, la réalisation du contrat 100% en ligne ainsi qu’une application mobile qui va bientôt voir le jour ! Digidom dispose également d’un cabinet de formalités juridiques permettant de réaliser sa création d’entreprises facilement et à un prix très compétitif.

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