Et voici notre quatrième focus de la semaine en ce qui concerne la Loi Travail de Myriam El Khomri, nous nous intéressons aujourd’hui à la mise en oeuvre des licenciements économiques.

Quels seront les changements ?

La Loi travail propose de définir avec beaucoup plus de précisions les motifs qui peuvent entraîner le licenciement économique des salariés d’une entreprise. Ainsi, les difficultés économiques que rencontre l’entreprise pourront être caractérisées par différents critères :

  • Une baisse des commandes
  • Une baisse du chiffre d’affaires pendant des trimestres consécutifs
  • La taille de l’entreprise

Ce nombre est fixé à :

  • 1 trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;
  • 3 trimestres pour les entreprises ayant entre 50 à 299 salariés ;
  • 4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

Réduction du pouvoir d’interprétation

Dès lors, si la loi est adoptée, il suffira à l’entreprise de remplir ces critères posés par la législation pour que le licenciement économique soit mis en oeuvre. Le salarié aura alors plus de mal à contester le motif économique de son licenciement si ces critères sont réunis. La mise en place de ces nouveaux critères aura également pour effet de réduire le pouvoir d’interprétation des tribunaux quant aux motifs économiques avancés par l’entreprise pour justifier le licenciement.

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