Chaque année, plus de 18 000 personnes handicapées trouvent un emploi en intérim. Un emploi qui permet de faire ses preuves, avec ou sans diplôme, d’acquérir des compétences et de l’expérience.
Le gouvernement entend faciliter l’accès au marché du travail des travailleurs handicapés sous toutes ses formes. Dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Le travail intérimaire constitue une double opportunité à cet égard. Pour le travailleur handicapé, une mission d’intérim peut offrir la possibilité d’une vision concrète de son emploi au sein d’une entreprise et pour l’entreprise utilisatrice, elle peut mieux apprécier l’apport individuel et collectif de l’embauche d’une personne handicapée.
Le secteur du travail temporaire constitue un levier d’insertion professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap éloignés de l’emploi. Dans la perspective d’un emploi pérenne.
Au niveau législatif
Une nouveauté législative facilite l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% des effectifs. Pour les entreprises de 20 salariés et plus. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un nouveau motif de recours à l’intérim. Lié à la situation de handicap de l’intérimaire.
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau cas de recours à l’intérim est ainsi possible :
- Sa nomination est : « Bénéficiaire de l’obligation d’emploi de l’article L.5212-13 CT ».
- Il vise toutes les personnes éligibles à l’obligation d’emploi (RQTH, AAH, invalidité…).
- Toutes les règles de droit commun s’appliquent à ce nouveau cas de recours.
Ce que les mesures liées au handicap doivent changer pour votre entreprise
Pour vous aider à y voir plus clair, voici, de façon synthétique, les 4 grands changements qui devraient découler de ce texte législatif.
- Une déclaration obligatoire d’emploi simplifiée et étendue :
Première nouveauté majeure. L’intégration au 1er janvier 2020 de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapées à la DSN (déclaration sociale nominative). Il s’agit d’un vrai gain de temps et de simplification pour les employeurs. Qui auront tous à déclarer les efforts déployés pour l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap qui évolue :
Les mesures liées au handicap font évoluer l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de différentes manières, en :
– Prévoyant une révision du taux d’emploi obligatoire tous les 5 ans (actuellement de 6% pour les entreprises de 20 salariés et plus). En fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de la population active.
– Définissant le périmètre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui concerne l’entreprise dans son ensemble, et non plus ses différents établissements séparément.
– Comptabilisant uniquement l’emploi direct des travailleurs handicapés au sein des entreprises (CDI, CDD, Intérim, Stage…). Le recours à la sous-traitance n’entrant plus directement dans le calcul de l’obligation d’emploi mais pouvant être déduit de la contribution financière éventuelle.
– Prévoyant « l’extinction » progressive des accords agréés et en laissant la place à l’obligation nouvelle. Pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, de nommer un « référent handicap » qui aura pour mission de prendre en charge, d’accompagner et d’informer les travailleurs handicapés. Cette obligation concerne également les centres de formation d’apprentis.
Un nouveau cas de recours aux contrats courts :
Comme dit précédemment, depuis le 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans, un nouveau cas de recours à l’intérim verra le jour à titre expérimental. L’embauche d’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans le cadre du travail temporaire.
Ce cas de recours sera un levier supplémentaire à la disposition des entreprises. Si elles sont désireuses de s’engager encore plus pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce sera donc l’occasion pour elles de donner leurs chances à de nouveaux talents. Mais aussi d’alimenter leur flux de recrutement en emploi direct. Pour les travailleurs handicapés, ce sera une opportunité supplémentaire d’accéder à l’emploi et de réaliser de nouvelles expériences.
Une meilleur reconnaissance du handicap et une prise en charge adaptée :
La loi prévoit également une meilleure reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé. Celle-ci sera attribuée de manière définitive lorsque la situation de handicap sera considérée comme irréversible. Alors qu’elle devait jusqu’à présent être renouvelée tous les 5 ans. Cette mesure de simplification sera particulièrement utile pour les personnes concernées.
Quelles sont les avantages pour les entreprises ?
– Facilité pour intégrer un intérimaire en situation de handicap. Grâce à ce cas de recours qui ne nécessite pas de justification.
– Souplesse dans la gestion de votre recours à l’intérim. Grâce à ce nouveau cas de recours complémentaire des cas de recours existants.
– Possibilités de remplir votre obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés grâce à ce nouveau cas de recours incitatif.
– Une valorisation dans la DOETH des intérimaires en situation de handicap mis à disposition au sein de votre entreprise.
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