Depuis le 25 novembre 2016, en cas de conciliation entre le salarié et l’entreprise, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser en cas de licenciement d’un salarié.
C’est la première fois qu’un barème de ce type existe et les indemnités vont de 2 mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté jusqu’à 2 ans de salaire pour un salarié avec plus de trente ans d’ancienneté.
Voici donc ce barème, :
- deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
- trois mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté ;
- dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
- douze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
- quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
- seize mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
- dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
- vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
- vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à trente ans.
