Périodicité du règlement

– Principe

En principe, le salaire doit être payé au minimum :

‣ Une fois par mois pour les salariés mensualisés, (article L.3242-1 du code du travail)
‣ Deux fois par mois pour les salariés non mensualisés avec au plus 16 jours d’intervalle
entre deux paiements. (article L.3242-3 du code du travail)

Cependant, les articles L. 3242-1 et suivant du Code du travail ne s’appliquent qu’au salaire de
base. Dès lors, il n’est pas interdit de prévoir un paiement selon des échéances plus espacées
s’agissant de la partie variable du salaire (primes, commissions, gratifications, etc…)
Le plus souvent le salaire est payé en fin de mois. Cependant, certaines entreprises versent le
salaire en début de mois selon le principe du « décalage de la paie ».

– Particularités

S’agissant du versement des commissions au VRP et de la répartition des pourboires, pour
certaines professions, des règles particulières s’appliquent, à savoir que :

‣ L’employeur doit procéder au paiement des commissions des VRP au moins tous les 3
mois (article L.7313-7 du code du travail) ;
‣ La répartition des pourboires doit être faite une fois par mois.

– Sanctions

La règle du paiement périodique du salaire est une règle d’ordre public à laquelle l’employeur ne
peut pas déroger. Toute convention contraire est nulle.

De plus, si l’employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt l’amende prévue à
l’article R. 3246-1 du Code du travail et le salarié est également fondé à saisir le Conseil de
prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts correspondant d’une part, à ceux qui
compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et d’autre part, à ceux qui compenseront
le préjudice subi du fait du non-paiement résultant de la mauvaise foi de l’employeur (dommages-
intérêts compensatoires).

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