Un CV anonyme est un CV qui ne contient aucun élément qui permet d’identifier le candidat qui postule à un poste ou de le catégoriser. Le CV anonyme ne dévoile donc aucun élément qui pourrait être discriminant comme le nom, le prénom, l’âge, l’adresse exacte, la photo, etc… Le CV anonyme ne montre que les éléments d’expérience professionnelle, de formations, de compétences qui permettent au recruter de décider si le candidat est compétent pour le poste.
Le 31 mars 2006, une loi a été votée qui rend obligatoire le CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés mais n’a jamais été réellement appliquée. Hier le Conseil d’Etat a rappelé au gouvernement de prendre le décret d’application de la loi sur le CV anonyme votée en 2006 dans les 6 mois qui viennent. Concrètement, les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir appliquer la loi.
Pour rappel, les éléments discriminatoires sont strictement interdits dans le recrutement (article L. 5321-2 du Code du travail) que ce soit :
l’origine,
le sexe,
les mœurs,
la situation familiale,
la grossesse,
la race, l’ethnie ou la nation,
les opinions politiques,
les activités syndicales ou mutualistes,
les convictions religieuses,
l’état de santé,
le handicap,
l’orientation sexuelle,
l’âge,
l’apparence physique,
le nom de famille,
les caractéristiques génétiques.
Les discriminations sont passibles :
– de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les personnes
physiques (article 225-2 du Code pénal),
– et de 225 000 euros pour les personnes morales ainsi que de l’interdiction, à titre
définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans laquelle l’infraction a été commise (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal).
– d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros lorsque la discrimination est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 432-7 du Code pénal).
