Au 1er janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises d’assurer à leurs salariés une couverture mutuelle dite « frais de santé » :
- Tous les salariés doivent être couverts (pas d’ancienneté minimum exigible)
- Le contrat doit couvrir le panier minimum de soins
- Le financement de la garantie est couvert par une cotisation prise en charge au minimum à 50 % par l’entreprise
Vous pouvez être dans deux situations :
Situation 1 : Aucune mutuelle d’entreprise n’est en place dans mon entreprise
Choix de l’assureur : des tarifs sont parfois négociés au niveau d’un secteur d’activité. Mise en place de la mutuelle par :
- Négociation
- Référendum
- Décision unilatérale
Situation 2 : Une mutuelle est en place dans mon entreprise
Prise de contact avec l’organisme assureur pour vérifier les bénéficiaires, la répartition de la cotisation et les garanties.
Mettre à jour l’acte juridique (sauf convention collective) en accord avec les nouvelles dispositions traitées avec l’assureur (pour rappel bénéficiaires, cotisation et garanties).
Attention : PREVOIR OU VERIFIER LES DISPENSES D’AFFILIATIONS
- Pour être valable, une dispense d’affiliation doit être prévue dans l’acte de mise en place et le salarié doit motiver son refus à l’écrit ; peuvent ainsi refuser la mutuelle obligatoire :
- Les salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
- Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
- Les salariés bénéficiaires de la CMU
- Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle avant l’embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dernière dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat).
- Les salariés couverts en tant qu’ayants droit à titre obligatoire par une autre mutuelle ou suivant un régime particulier (SNCF, ENIM,…).
- En cas de mise en place par décision unilatérale, les salariés présents avant la mise en place peuvent refuser d’adhérer.
En cas de contrôle URSSAF
Vous devez présenter :
- Le document mettant en place la mutuelle (décision unilatérale, référendum, etc.)
- La preuve de l’information des salariés quant à l’existence de cet acte
- Le contrat
- La notice d’information sur la mutuelle et la preuve de cette remise aux salariés
Régime social et fiscal
Sous réserve de respecter certains plafonds et la législation (attention aux règles de formalisme et documents à produire !), les contributions patronales bénéficient du régime suivant :
- exonérées de cotisations sociales (un forfait social de 8% est prélevé pour les entreprises de 10 salariés et plus
- soumises à CSG et CRDS
- fiscalisées (la part patronale vient augmenter le net imposable)
- pour les entreprises soumises à la taxe sur salaire, elles demeurent taxables.
Lorsque les ayant droits des salariés cotisent au régime, via une cotisation supplémentaire à la charge du salarié rattaché à l’ayant droit, si l’affiliation est facultative la cotisation est considérée comme un avantage en nature et réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales.
