La date butoir pour l’entretien professionnel… c’est aujourd’hui ! En effet, les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté ont du bénéficier de leur premier entretien professionnel. Les entreprises qui n’ont pas respecté cette clause peuvent s’exposer à des sanctions.
Depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises, comme le stipule l’article L. 6315-1 du code du travail, après l’entrée en vigueur de la loi formation du 5 mars 2014. Dès lors, tous les salariés d’une même entreprise doivent pouvoir bénéficier de cet entretien, qui se distincte de l’entretien annuel.
Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel se consacre aux perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualification et d’emploi. Obligatoire depuis le 7 mars 2014, il a lieu tous les deux ans. Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, ces entretiens doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2016. D’autre part, après un long congé (maternité, adoption, congé parental…), un entretien professionnel doit être proposé au salarié.
Les entreprises qui ne respecteraient pas ces délais s’exposent à des sanctions : pour les sociétés de 50 salariés et plus, la sanction ne s’appliquera pas en 2016. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, rien n’est prévu.
Quelles sanctions ?
L’article L. 6323-23 du code du travail prévoit des sanctions pour les entreprises dont les salariés n’ont pas bénéficié de cet entretien professionnel au cours des 6 dernières années de présence. Dans ce cas là, l’entreprise devra :
- Abonder le compte personnel de formation de chaque salarié concerné de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiel ;
- Verser une contribution forfaitaire à l’OPCA s’élevant à la somme de 3000 € par salarié à temps plein concerné et de 3900 € par salarié à temps partiel.
