En France, quand on a une entreprise qui passe de 49 salariés à 50 salariés, il y a beaucoup de changements qui affectent la société. Par conséquent beaucoup d’employeurs arrêtent les embauches à 49 salariés pour ne pas dépasser la barre des 50 salariés. Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

 

L’obligation de créer un comité d’entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise (CE). Un comité d’entreprise (CE) est élu par l’ensemble des salariés et comprend :

– une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise

– l’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus

– éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux

La consultation est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise : il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l’activité ainsi que lors de l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l’entreprise.

Chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont protégés et bénéficient de 20 heures de délégation par mois pour remplir leurs obligations d’élus.

L’entreprise alloue un budget au comité d’entreprise (CE) :

– la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute ;

– la contribution aux activités sociales et culturelles.
Aucun taux n’est imposé par le Code du travail.
Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

 

La mise en place du CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) est une autre institution représentative du personnel qui doit être mis en place obligatoirement au sein d’une entreprise de 50 salariés minimum.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) est composé de salariés élus qui disposent eux aussi de 20 heures de délégation par mois pour gérer leurs obligations. Le CHSCT n’a pas de budget en propre.

 

La discussion et la mise en place de l’accord de participation

Chaque entreprise de 50 salariés minimum doit discuter et mettre en place un accord de participation, c’est-à-dire un accord qui permet aux salariés de bénéficier d’une participation sur les résultats financiers positifs de l’entreprise. permet aux salariés de percevoir une prime lorsque l’entreprise réalise de bons résultats financiers.

 

L’envoi de la DMMO

La déclaration des mouvements de main-d’œuvre ou DMMO est en fait le justificatif des mouvements de salariés au sein de l’entreprise, c’est-à-dire les embauches et les départs des CDI, CDD et tous autres contrats de travail à temps plein. Chaque entreprise de plus de 49 salariés doit envoyer la déclaration des mouvements de main-d’œuvre ou DMMO chaque mois à l’URSSAF.

 

Le PSE en cas de licenciement de plus de 10 salariés

Si une entreprise de 50 salariés minimum licencie plus de 10 salariés en moins de 30 jours elle a l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou PSE.

 

Les syndicats

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut mettre en place un délégué syndical qui bénéficie de 10 heures par mois pour remplir ses obligations (comme avoir un rendez-vous avec un salarié, etc). Quand une société a un délégué syndical, il y a obligatoirement la mise ne place d’une négociation annuelle sur les augmentations de salaire et les plans de recrutement.

 

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