Le cabinet d’avocats ALMATIS et son avocat Maître Nicolas URBAN (téléphone : 0667333630) nous a autorisé à publier sa note sur les mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19. Qapa vous en fait bénéficier.
Cette note est riche et précieuse pour prendre les bonnes décisions dans ce contexte exceptionnel. Les chefs d’entreprises doivent tout à la fois prendre les mesures d’urgence et de gestion courante pendant la période de confinement et d’interdiction d’activité (1ère étape « le Run ») mais, également anticiper et préparer l’avenir, c’est-à-dire la période qui suivra la levée partielle ou totale du confinement et où l’interdiction d’activité sera levée (2nd étape « le Build »).
COVID-19 : L’Urssaf vient d’annoncer de nouvelles mesures pour les employeurs
A l’occasion d’un communiqué de presse de l’ACOSS en date du 23 mars dernier, plusieurs annonces en matière sociale ont été faites visant à faire face à l’épidémie de coronavirus, à savoir que :
- Les employeurs d’au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ce report, qui se fera sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois ;
- Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est toutefois impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN avant le lundi 6 avril à midi :
- Si l’employeur règles ses cotisations hors DSN par virement bancaire, il peut adapter le montant du virement et même ne pas effectuer de virement ;
- Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il lui appartient de transmettre sa DSN du mois de mars 2020 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à midi, et peut moduler son paiement.
- Les employeurs préfèrent régler les cotisations salariales, ils peuvent échelonner uniquement le règlement des cotisations patronales ;
- Les employeurs ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, voient leur échéancier automatiquement décalé de 3 mois, les échéances de mars à mai étant décalées automatiquement en fin d’échéancier ;
- Les actions de recouvrement forcé et amiable sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créanciers antérieurs aux annonces gouvernementales ;
- Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Ils peuvent également solliciter un octroi de délais de paiement (sans majoration ou pénalité) ou un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une ré estimation de leur revenu ;
- Les autoentrepreneurs peuvent également bénéficier de mesures de soutien. Pour ceux qui payent leurs cotisations mensuellement, ils peuvent ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire leur paiement à 0 si nécessaire. Pour ceux qui les payent trimestriellement, les règles seront précisées ultérieurement. Des aides financières exceptionnelles peuvent être attribuée par l’intermédiaire de l’intervention de l’action sociale.