COVID-19 : L’Etat fixe les règles sur les prêts venant en aides aux entreprises à l’occasion de la publication de la loi du 23 mars 2020 sur la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’Etat des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros
A l’occasion de la loi de finance rectificative pour 2020, un arrêté est publié pour fixer également le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’état et précise les conditions d’octroi de celle-ci.
1) Les entreprises éligibles sont toutes les entreprises françaises, de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Sont exclues du dispositif d’aides, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation). En revanche, les entreprises faisant l’objet d’une procédure préventive de type conciliation ou mandat ad hoc sont éligibles à la garantie.
2) Les prêts garantis sont ceux qui sont ceux octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, c’est-à-dire à partir de la période de confinement. Ces prêts, sont destinés à permettre « de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire ». Il ne s’agit pas de crédit d’investissement.
Ils doivent répondre au cahier des charges définies par l’arrêté du 23 mars 2020, à savoir que :
- Un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
- Une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans ;
- Ces prêts pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à six ans ;
- L’établissement prêteur doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, « qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur » (art. 2).
- Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total supérieur à un certain plafond :
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Dans les cas où Bpifrance Financement SA, chargé de la gestion du dispositif de la garantie d’État, reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’État est acquise
3) La garantie ne couvre pas la totalité du prêt, mais un pourcentage de celui-ci qui dépend de la taille de l’entreprise bénéficiaire : 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ; 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ; 70 % pour les autres entreprises.
4) Le montant indemnisable, c’est-à-dire celui qui est pris en charge par la garantie de l’État, « correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l’exercice par l’établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un événement de crédit ».
Ce mécanisme est désormais opérationnel suite à la mise en œuvre par BPI France d’une plateforme nécessaire à la gestion du dispositif. Sur le plan technique, le succès de ce dispositif dépendra des banques qui devront être au rendez-vous puisqu’elles restent les interlocutrices directes des chefs d’entreprise.
Dans ce contexte de crise, il est utile d’être accompagné d’un avocat spécialisé pouvant vous conseiller et vous accompagner dans les mesures à prendre – ALMATIS A.A.R.P.I, 42 rue Etienne Marcel – 75002 Paris, nicolas.urban@cabinet-almatis.fr
