COVID 19 FRAUDE A L’ACTIVITE PARTIELLE : ATTENTION AUX RISQUES DE SANCTIONS
En cette période de crise sanitaire et économique, les chefs d’entreprise cherchent bien légitimement à préserver le cash de leur entreprise. Parmi les mécanismes existants, celui de l’activité partielle a été adaptée pour venir en aides aux entreprises.
Le ministère du travail rappelle que la fraude au dispositif d’activité partielle est sanctionnée par le code du travail et qu’elle peut être caractérisée dans les cas suivants :
– Une demande d’indemnisation pour un salarié en télétravail,
– Une demande d’indemnisation pour un salarié présent sur son lieu de travail mais affecté à d’autres tâches que celles qu’ils réalisent habituellement faute d’activité,
– Une demande d’indemnisation pour un salarié ayant posé des congés payés ou des jours RTT.
Les sanctions en cas de fraude sont lourdes et cumulables :
1. Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle,
2. Interdiction pendant une durée de 5 années de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi et de formation,
3. 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Dans ce contexte de crise, il est utile d’être accompagné d’un avocat spécialisé pouvant vous conseiller et vous accompagner dans les mesures à prendre – ALMATIS A.A.R.P.I, 42 rue Etienne Marcel – 75002 Paris, nicolas.urban@cabinet-almatis.fr
