Le projet de loi pour « une république numérique » a été présenté devant l’Assemblée nationale le 19 Janvier par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique. Ce projet de loi concerne l’ouverture des données.

Un système d’exploitation « souverain »

Dans les 3 prochains mois, un rapport sera présenté au gouvernement pour évoquer la création d’un « commissariat à la souveraineté numérique », et « les conditions de la mise en place d’un système d’exploitation souverain ». Mais la secrétaire d’Etat ne croit pas à un potentiel concurrent de Windows  « qui serait peu opérant ».

Loyauté des plate-formes

Une des mesures phares de la loi Lemaire est l’obligation de transparence. Google devrait révéler le fonctionnement de son algorithme de recherche et Apple la manière dont il classe les applications dans l’Appstore. Mais au final, les plate-formes devront seulement révéler les relations contractuelles avec les tiers lorsque cela influence les résultats de recherche, et s’en tenir à une mention dans les conditions générales d’utilisation. Mais Axelle Lemaire regrette une mesure qui « vide » son texte de sa substance. De son côté, le président du conseil national du numérique, Benoit Thieulin regrette également cette décision : « Ce sont des sujets d’apparence technique qui peuvent cacher des problématiques en termes de concurrence, de protection sociale, ou d’équité ».

Portabilité des données

Les députés ont validé la mesure sur la récupération des données personnelles par les utilisateurs. Par exemple, ils pourront transférer leur playlist Itunes vers Spotify. Cela ne s’appliquera qu’aux services grand public, en excluant les services inter-entreprises.

Scan des emails

Lemaire veut interdire le scan des emails, permettant à Google de financer Gmail par la publicité. Mais la mesure peut être adoucie : « On est tombé d’accord pour dire qu’il ne s’agissait pas d’une violation du secret des correspondances, et qu’il fallait juste prévenir l’utilisateur », déclare Luc Belot.

Ouverture des données publiques

L’Insee, mais aussi le ministère du travail et des affaires sociales auront l’obligation de mettre leurs données à disposition de tous. Mais le gouvernement a déposé un amendement qui permettrait aux organismes publics de transport de refuser la divulgation de certaines informations. La loi Macron les avaient obligés à ouvrir leur base de données, mais la SNCF l’a vu d’un très mauvais oeil de crainte d’être concurrencé par Google dans la conquête des clients.

Le très haut débit

Un amendement veut accélérer le déploiement de la fibre optique, technologie de très haut débit. Si l’occupant d’un logement la demande, les propriétaires ou la copropriété ne pourront plus s’opposer à son installation.

Un pouvoir plus important pour la CNIL

Un amendement souhaite renforcer les pouvoirs de sanctions de la CNIL. Si voté, l’institution pourra infliger une amende de 20 millions d’euros à toute entreprise qui ne respecte pas ses dispositions, contre 150 000 euros actuellement.

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