Valider mon contrat de travail
Objectif : Bien relire et valider lâensemble des points du contrat de travail.
« Il signe un bon contrat Ă©crit en bonne forme » – Racine
Informations sur le contrat de travail :
Dâabord le rappel de quelques rĂšgles sur le contrat de travail : le contrat de travail doit :
- Ătre conclu par la personne qui a le pouvoir de signature dans lâentreprise
- Respecter lâĂąge lĂ©gal dâembauche
- Ătre Ă©crit (sauf exception pour des contrats Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e CDI mais dans ce cas lâemployeur doit au minimum donner au salariĂ© un document Ă©crit contenant les informations de la dĂ©claration prĂ©alable Ă lâembauche)
- Ătre Ă©crit en français
- Respecter le Code du Travail
- Respecter les lois contre la discrimination
- Peut comporter une pĂ©riode dâessai.
La pĂ©riode dâessai permet Ă lâemployeur dâĂ©valuer les compĂ©tences du salariĂ© dans son travail, notamment au regard de son expĂ©rience, et au salariĂ© dâapprĂ©cier si les fonctions occupĂ©es lui conviennent.
La pĂ©riode dâessai constitue ainsi une premiĂšre phase du contrat de travail qui :
- nâest pas obligatoire,
- doit, pour exister, ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail ou la lettre dâengagement,
- a une durĂ©e maximale fixĂ©e par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRPâŠ), application de rĂšgles particuliĂšres,
- peut, sauf abus, ĂȘtre rompue librement sous rĂ©serve du respect dâun dĂ©lai de prĂ©venance.
Au terme de la pĂ©riode dâessai, le salariĂ© est dĂ©finitivement embauchĂ©. Au terme de lâarticle L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e peut comporter une pĂ©riode dâessai dont la durĂ©e maximale est :
- de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
- de trois mois pour les agents de maĂźtrise et les techniciens ;
- de quatre mois pour les cadres.
La pĂ©riode dâessai peut ĂȘtre renouvelĂ©e une seule fois.
Pendant la pĂ©riode dâessai, le contrat de travail peut ĂȘtre librement rompu par le salariĂ© ou par lâemployeur, sans quâil soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnitĂ© (sauf disposition conventionnelle contraire). Les rĂšgles de procĂ©dure concernant le licenciement ne sâappliquent pas. Lâemployeur et, dans certains cas, le salariĂ©, doivent toutefois respecter un dĂ©lai de prĂ©venance.
Ainsi, lorsquâil est mis fin, par lâemployeur, au contrat en cours ou au terme de la pĂ©riode dâessai dĂ©finie aux articles L. 1221-19 Ă L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salariĂ© est prĂ©venu dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines aprÚs 1 mois de présence ;
- un mois aprÚs 3 mois de présence.
Si la pĂ©riode dâessai est toujours en cours mais que lâemployeur a passĂ© le dĂ©lai de prĂ©venance, il peut toujours mettre fin au contrat de travail sans suivre les rĂšgles de procĂ©dure concernant le licenciement mais en payant au salariĂ© le salaire dĂ» pendant le dĂ©lai de prĂ©venance quâil aurait du respecter. Par exemple, un employeur rompt le contrat de travail la veille de la fin de la pĂ©riode dâessai de trois mois (alors quâil aurait fallu informer le salariĂ© un mois avant) il doit payer au salariĂ© un mois de salaire en plus.
Le salariĂ© qui met fin Ă la pĂ©riode dâessai respecte un dĂ©lai de prĂ©venance de 48 heures. Ce dĂ©lai est ramenĂ© Ă 24 heures si la durĂ©e de prĂ©sence du salariĂ© dans lâentreprise est infĂ©rieure Ă 8 jours.
AprĂšs la signature du contrat de travail, lâemployeur a lâobligation de :
- Fournir le travail au salarié
- Payer le salaire
- Respecter les clauses du contrat
- Respecter le Code du Travail.
Le salariĂ© a lâobligation de :
- Fournir le travail attendu
- Respecter les horaires
- Respecter les clauses du contrat
- Ne pas faire de concurrence Ă son entreprise.
Il y a aujourdâhui 4 grandes familles de contrats :
- le CDI
- le CDD
- le contrat dâintĂ©rim
- le contrat de professionnalisation.
Comment valider mon contrat de travail ?
DĂšs quâun recruteur vous fait une proposition dâembauche, demandez-lui Ă signer rapidement votre contrat de travail.
Pour valider votre contrat de travail, lisez-le attentivement et vĂ©rifiez que le contrat reprend bien tous les points dont vous avez discutĂ© avec le recruteur, en particulier la description de poste, le titre, le salaire, les avantages et dâautres points moins communs comme la clause de non-concurrence par exemple. Si vous avez le moindre doute, posez les questions. Enfin nâhĂ©sitez pas Ă faire appel Ă un avocat.
Exemple de contrat de travail à durée indéterminée :
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignés :
– Monsieur Dupont, nĂ© le 13 septembre 1982 Ă Paris 75020, de NationalitĂ© Française, demeurant 78 rue de lâUniversitĂ© Paris 75005, immatriculĂ© auprĂšs de la sĂ©curitĂ© sociale sous le numĂ©ro 1AAAAAAABBBBBBBBBB,
Dâune part,
Et,
– La sociĂ©tĂ© Q SA, SociĂ©tĂ© Anonyme, au capital social de 24.284 Euros, immatriculĂ©e au Registre du Commerce de Paris sous le numĂ©ro XXXXXXX, dont le siĂšge social est situĂ©, 104 rue dâAboukir â 75002 Paris, reprĂ©sentĂ©e par Madame Y, en qualitĂ© de PrĂ©sident Directeur GĂ©nĂ©ral, ayant tous pouvoirs Ă lâeffet des prĂ©sentes,
(Ci-aprÚs désignée « la Société »)
Dâautre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La dĂ©claration prĂ©alable Ă lâembauche de Monsieur Dupont a Ă©tĂ© effectuĂ©e Ă lâURSSAF de Paris et RP auprĂšs de laquelle la SociĂ©tĂ© est immatriculĂ©e sous le numĂ©ro 6ABCDE.
Monsieur Dupont pourra exercer auprĂšs de cet organisme son droit dâaccĂšs et de rectification qui lui confĂšre la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e.
Article 1er â Convention collective applicable
Le prĂ©sent contrat est rĂ©gi par les dispositions de la convention collective des bureaux dâĂ©tude (SYNTEC), applicable Ă la SociĂ©tĂ©.
Article 2 â Nature et date dâeffet du contrat
Le présent contrat de travail est conclu a durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1 février 2013.
Article 3 â Visite mĂ©dicale
Le prĂ©sent contrat sera valable pour autant que la visite mĂ©dicale que Monsieur Dupont doit lĂ©galement subir n’indique aucune contre-indication Ă son emploi.
Article 4 â PĂ©riode dâessai
Le prĂ©sent contrat est conclu sous rĂ©serve dâune pĂ©riode dâessai de trois (3) mois au cours de laquelle il pourra ĂȘtre mis fin au contrat, Ă tout moment, par lâune ou lâautre des parties, en respectant le dĂ©lai de prĂ©venance prĂ©vu aux articles L.1221-25 et L.1221-6 du code du travail.
La pĂ©riode dâessai sâentend dâune pĂ©riode de travail effectif. Toute suspension de lâexĂ©cution du contrat de travail, quel quâen soit le motif, entraĂźnera une prolongation de la pĂ©riode dâessai dâune durĂ©e Ă©quivalente Ă celle de la suspension. Toute rupture de pĂ©riode dâessai, quelle quâen soit lâauteur, sera notifiĂ©e par Ă©crit. Celui-ci sera remis en mains propres contre dĂ©charge ou adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.
Lorsque lâemployeur met fin au contrat durant la pĂ©riode dâessai, il doit prĂ©venir le salariĂ© dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 24 heures en deçà de 8 jours de prĂ©sence, 48 heures entre 8 jours et un mois de prĂ©sence, 2 semaines aprĂšs un mois de prĂ©sence, un mois aprĂšs 3 mois de prĂ©sence. Lorsque le salariĂ© met fin au contrat durant la pĂ©riode dâessai, celui-ci doit respecter un prĂ©avis de 48 heures, dĂ©lai ramenĂ© Ă 24 heures si la durĂ©e de prĂ©sence du salariĂ© dans lâentreprise est infĂ©rieure Ă 8 jours. En cas de nĂ©cessitĂ©, cette pĂ©riode dâessai pourra ĂȘtre renouvelĂ©e pour une pĂ©riode identique avec lâaccord expresse des parties.
Article 5 â Emploi et qualification
Sous rĂ©serve des rĂ©sultats de la visite mĂ©dicale dâembauche, Monsieur Dupont occupera le poste de Business Developer Senior sous l’autoritĂ© et dans le cadre des instructions donnĂ©es par son supĂ©rieur hiĂ©rarchique occupant les fonctions de Directeur Commercial. Aux titres de ces fonctions, et conformĂ©ment Ă la convention collective SYNTEC, Monsieur Dupont est chargĂ© de la prospection commerciale, de la vente des produits et services de la SociĂ©tĂ© Qapa et du suivi clients pour favoriser le renouvellement des contrats commerciaux.
En application de la convention collective SYNTEC, ce poste est positionné ainsi :
cadre, position II, 2.3 et coefficient 150.
Article 6 â Lieu dâexĂ©cution du contrat de travail
Le contrat sera exĂ©cutĂ© en France, Ă Paris, Ă lâadresse des bureaux de la SociĂ©tĂ© sis 104, rue dâAboukir 75002 Paris oĂč Monsieur Dupont exĂ©cutera principalement ses fonctions.
Le lieu de travail nâĂ©tant indiquĂ© quâĂ titre informatif, ultĂ©rieurement la SociĂ©tĂ© pourra proposer Ă Monsieur Dupont une affectation en tout autre point du territoire mĂ©tropolitain en fonction des besoins de la SociĂ©tĂ©, sans que cela puisse ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une modification du contrat de travail. Par ailleurs, dans le cadre de lâexĂ©cution des ses attributions et de son emploi et pour les besoin de lâexĂ©cution de ses fonctions, Monsieur Dupont pourra ĂȘtre amenĂ© Ă effectuer rĂ©guliĂšrement des dĂ©placements en France.
Article 7 â RĂ©munĂ©ration
7.1 Partie fixe
En contrepartie de ses fonctions, Monsieur Dupont percevra une rémunération brute annuelle de 42.000 Euros sur 12 mois, soit une rémunération brute mensuelle de 3.500,00 Euros.
7.2 Partie variable.
Monsieur Dupont percevra une commission de 40.000 euros bruts Ă 100% de lâobjectif atteint soit pour lâannĂ©e 2013 400.000 euros facturĂ©s sur les ventes hors taxe rĂ©alisĂ©es personnellement par Monsieur Dupont.
Cette commission sera dĂ©clenchĂ©e Ă partir de 50% de lâobjectif atteint dans les conditions suivantes :
– Ă 50% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 16000 euros bruts,
– Ă 62,5% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 5000 euros bruts,
– Ă 75% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 5500 euros bruts,
– Ă 87,5% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 6000 euros bruts,
– Ă 100% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 7000 euros bruts,
– Ă 112,5% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 8500 euros bruts,
– Ă 125% de lâobjectif atteint, versement dâune prime dâun montant de 10000 euros bruts.
Les commissions sont versĂ©es le mois suivant lâatteinte du pallier.
Si un contrat venait Ă sâannuler, la marge correspondante serait dĂ©duite sur le mois de facturation en cours.
Article 8 â Temps de travail
Il est prĂ©alablement rappelĂ© que, conformĂ©ment Ă la convention collective Bureaux dâEtudes Techniques (SYNTEC) applicable au prĂ©sent contrat, les entreprises de l’ingĂ©nierie, de l’informatique et du conseil offrent la particularitĂ© de compter une majoritĂ© de cadres, compte tenu des prestations intellectuelles de haut niveau qu’elles sont Ă mĂȘme de proposer. Par ailleurs, les moyens bureautiques modernes font Ă©voluer l’exercice traditionnel de l’activitĂ© professionnelle et le contrĂŽle traditionnel des horaires de travail, par l’employeur. Cette Ă©volution paraĂźt rencontrer les aspirations des salariĂ©s qui souhaitent travailler selon un rythme propre, nĂ©anmoins compatible avec les contraintes de l’entreprise.
Concernant l’encadrement, compte tenu de la nature des fonctions et responsabilitĂ©s confiĂ©es au personnel concernĂ©, la rĂ©fĂ©rence Ă une mesure de temps exprimĂ© en nombre de journĂ©es ou demi-journĂ©es de travail peut ĂȘtre plus adaptĂ©e que le calcul en heures et vient complĂ©ter utilement les dispositions lĂ©gales.
Ainsi, il est rappelĂ©, et reconnu entre les Parties, que conformĂ©ment Ă lâarticle 4 du chapitre 2 de lâaccord national du 22 juin 1999, issue de la convention collective des Bureaux dâEtudes Techniques (SYNTEC) applicable au prĂ©sent contrat :
« Les personnels exerçant des responsabilitĂ©s de management Ă©largi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tĂąches de conception ou de crĂ©ation, de conduite et de supervision de travaux, disposant d’une grande autonomie, libres et indĂ©pendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont Ă©tĂ© confiĂ©es doivent bĂ©nĂ©ficier de dispositions adaptĂ©es en matiĂšre de la durĂ©e du travail : les salariĂ©s ainsi concernĂ©s sont autorisĂ©s, en raison de l’autonomie dont ils disposent, Ă dĂ©passer – ou Ă rĂ©duire – l’horaire habituel, dans le cadre du respect de la lĂ©gislation en vigueur. La rĂ©munĂ©ration mensuelle du salariĂ© n’est pas affectĂ©e par ces variations.
La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixĂ© Ă 219 jours, compte non tenu des Ă©ventuels jours d’anciennetĂ© conventionnels. Le compte de temps disponible peut ĂȘtre utilisĂ© pour enregistrer les jours accordĂ©s aux salariĂ©s concernĂ©s par ces modalitĂ©s. Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra ĂȘtre abaissĂ© par accord d’entreprise ou d’Ă©tablissement, nĂ©gociĂ© dans le cadre de l’article L.2232-16 du code du travail (ancien article L. 132-19 du code du travail).
Le personnel ainsi concernĂ© doit bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©munĂ©ration annuelle au moins Ă©gale Ă 120 % du minimum conventionnel de sa catĂ©gorie.
L’adoption de ces modalitĂ©s de gestion du temps de travail ne peut entraĂźner une baisse du salaire brut de base en vigueur Ă la date de ce choix.
Pour pouvoir relever de ces modalitĂ©s, les collaborateurs concernĂ©s doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilitĂ© pleine et entiĂšre du temps qu’ils consacrent Ă l’accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractĂ©risant la mesure rĂ©elle de leur contribution Ă l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de la position 3 de la convention collective (en gĂ©nĂ©ral les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rĂ©munĂ©ration annuelle supĂ©rieure Ă 2 fois le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale ou ĂȘtre mandataire social. »
Bien que lâarticle 4 du chapitre 2 de lâaccord national du 22 juin 1999 sur la durĂ©e du travail stipule que le nombre maximum de jours travaillĂ©s des salariĂ©s en modalitĂ© ârĂ©alisation de mission avec autonomie complĂšteâ est 219, lâarrĂȘtĂ© dâextension du 10 novembre 2000 a limitĂ© ce plafond Ă 217 jours en application de lâarticle L. 212-15-3 du Code du Travail. En outre, depuis la loi du 30 juin 2004 ce plafond est augmentĂ© dâune journĂ©e non rĂ©munĂ©rĂ©e effectuĂ©e au titre de la solidaritĂ©. Le plafond est donc aujourdâhui de 218 jours, dont une journĂ©e non rĂ©munĂ©rĂ©e.
Monsieur Dupont déclare avoir pris connaissance de ces dispositions conventionnelles avant la signature du présent contrat.
Compte tenu du niveau de responsabilitĂ©s qui est le sien et du degrĂ© d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, Monsieur Dupont relĂšve, pour le calcul de son temps de travail, du forfait annuel en jours prĂ©vu par la convention collective des bureaux dâĂ©tude technique (SYNTEC).
A ce titre, Monsieur Dupont est soumis aux dispositions des articles L.3121-43 et suivants du code du travail.
Monsieur Dupont sâengage Ă travailler 217 jours par an.
La pĂ©riode annuelle de rĂ©fĂ©rence est celle fixĂ©e par les dispositions conventionnelles prĂ©citĂ©es. Celle-ci correspond actuellement Ă lâannĂ©e civile.
Le forfait de 217 jours correspond Ă une annĂ©e civile complĂšte de travail et calculĂ© sur la base dâun droit intĂ©gral Ă congĂ©s payĂ©s.
Compte tenu de cette organisation du temps de travail, Monsieur Olivier Croce sâengage sur lâhonneur Ă respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consĂ©cutives et le repos hebdomadaire.
A chaque fin de mois, Monsieur Dupont devra remettre Ă son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, une fiche de temps qui sera contrĂŽlĂ©e par ce dernier afin de vĂ©rifier en fin dâannĂ©e civile que le forfait de 217 jours est respectĂ©.
Article 9 â Avantage sociaux
Monsieur Dupont sera admis, Ă compter de son engagement, au bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire de lâentreprise.
Il sera Ă©galement affiliĂ© au rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire de lâentreprise.
DĂšs que les caisses auront enregistrĂ© le dossier de Monsieur Dupont, ce dernier recevra la notice dâinformation du contrat dont il sera bĂ©nĂ©ficiaire.
Pour la constitution de ce dossier, Monsieur Dupont devra fournir à la Société, le jour de son arrivée, les documents suivants :
- Une copie du passeport / carte dâidentitĂ©,
- Un relevĂ© d’identitĂ© bancaire ou postal,
- La photocopie de :
– son dernier certificat de travail
– son attestation vitale.
Article 10 â remboursement de frais professionnels
Les frais engagĂ©s par Monsieur Dupont, pendant lâexĂ©cution de son contrat de travail et dans l’exercice de ses fonctions, Ă lâexception de son trajet quotidien domicile-lieu de travail, seront, sur justificatifs, pris en charge ou remboursĂ©s aux conditions et selon les modalitĂ©s en vigueur au sein de la SociĂ©tĂ©.
Article 11 â Clause de non-dĂ©bauchage
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, Monsieur Dupont sâengage Ă ne pas agir, dans les 12 mois suivants, pour son compte ou pour le compte de tiers, en vue de dĂ©baucher le personnel de la SociĂ©tĂ©, ni toute personne ayant fait partie du personnel de la sociĂ©tĂ© au cours de l’annĂ©e ayant prĂ©cĂ©dĂ© son dĂ©part.
Article 12 â Utilisation de logiciels, droits dâauteur
Monsieur Dupont sâengage Ă ne pas copier ou distribuer pour son usage personnel ou pour lâusage de toute autre personne physique ou morale, tout logiciel utilisĂ© ou dĂ©veloppĂ© par la SociĂ©tĂ© sans lâautorisation Ă©crite prĂ©alable de la Direction et sans avoir pris au prĂ©alable toute prĂ©caution raisonnable destinĂ©e Ă garantir que lâutilisation du logiciel nâest pas de nature Ă affecter ou dĂ©truire tout logiciel ou donnĂ©e existante.
Monsieur Dupont sâengage Ă ne pas dupliquer, installer ou utiliser aucun logiciel en violation des droits dâauteurs ou des termes de licence applicables ; sont notamment visĂ©s les logiciels installĂ©s sur son ordinateur ou sur des rĂ©seaux qui sont sous son contrĂŽle. Sauf avec lâaccord du titulaire des droits dâauteur, Monsieur Dupont ne pourra pas copier pour son propre usage ou pour lâusage de la SociĂ©tĂ© aucun matĂ©riel protĂ©gĂ© par un droit dâauteur, y compris les textes, les illustrations, les images, les photographies, les vidĂ©os, la musique, les pages web et les autres formes dâexpression, quâils soient sous format papier ou sur support Ă©lectronique.
Article 13 â Inventions
⣠CrĂ©ations, Ă lâexception des CrĂ©ations de Logiciels.
On entend par CrĂ©ations toute nouveautĂ© technologie, amĂ©lioration, connaissances professionnelles, idĂ©es, travail original ou autre dĂ©couverte rĂ©alisĂ©e et/ou obtenue par le SalariĂ©, seul ou grĂące Ă lâaide de tiers, portant sur des matĂ©riels, logiciels, procĂ©dĂ©s, mĂ©thodes, donnĂ©es, notes, synthĂšses, dessins, marques, et autres logos et/ou sigles, susceptibles ou non de faire lâobjet dâun brevet, droit dâauteur ou tout autre droit de propriĂ©tĂ© industrielle ou intellectuelle incluant le droit de procĂ©der Ă tout dĂ©pĂŽt Ă cet effet.
Dans lâhypothĂšse oĂč, dans lâexercice de ses fonctions, Monsieur Dupont rĂ©aliserait une CrĂ©ation, elle sâengage Ă cĂ©der immĂ©diatement Ă la SociĂ©tĂ© tous les droits transfĂ©rables rattachĂ©s Ă ladite CrĂ©ation rĂ©alisĂ©e par elle. Monsieur Dupont sâengage, en outre, Ă divulguer Ă la SociĂ©tĂ© et Ă lui cĂ©der ses CrĂ©ations conçues ou dĂ©veloppĂ©es seule ou avec lâaide de tiers pendant la durĂ©e de ses fonctions, se rattachant Ă lâactivitĂ©, Ă la recherche et au dĂ©veloppement actuels ou prĂ©vus de la SociĂ©tĂ© et ayant leur origine dans le travail effectuĂ© par elle. Dans lâhypothĂšse oĂč Monsieur Dupont ferait une demande de brevet concernant une CrĂ©ation, elle sera nommĂ©e dans la demande de brevet.
Toute crĂ©ation rĂ©alisĂ©e par Monsieur Dupont en dehors de lâexercice de ses fonctions mais en utilisant des matĂ©riels, savoir-faire ou informations confidentielles appartenant Ă la SociĂ©tĂ© appartiendra exclusivement Ă la SociĂ©tĂ© qui accepte de verser Ă Monsieur Dupont une juste contrepartie tenant compte des apports respectifs du salariĂ© et de la SociĂ©tĂ© ou des sociĂ©tĂ©s du Groupe ainsi que de lâutilitĂ© industrielle ou commerciale de la CrĂ©ation. Tout diffĂ©rend relatif Ă la dĂ©termination de la juste contrepartie sera soumis Ă la Commission de Conciliation instituĂ©e par lâarticle L 615-21 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle ou au Tribunal de Grande Instance.
Monsieur Dupont sâengage, conformĂ©ment aux dispositions du DĂ©cret n° 79.797 du 4 septembre 1979 Ă dĂ©clarer immĂ©diatement Ă la SociĂ©tĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, toutes les CrĂ©ations dont elle serait lâauteur ou le coauteur, quâil sâagisse de CrĂ©ations de service ou de CrĂ©ations indĂ©pendantes de ses missions professionnelles. Cette dĂ©claration devra contenir toutes les informations en sa possession pour permettre Ă la SociĂ©tĂ© dâapprĂ©cier le classement de la CrĂ©ation. Monsieur Dupont sâengage, lorsque le classement implique le droit dâattribution prĂ©vu par la loi pour certains types de CrĂ©ations, Ă donner Ă la SociĂ©tĂ© une description de la CrĂ©ation en cause. Les deux parties sâengagent Ă ne pas divulguer la CrĂ©ation tant quâil nâaura pas Ă©tĂ© statuĂ© dĂ©finitivement sur le classement.
A la demande de la SociĂ©tĂ©, Monsieur Dupont devra, aux frais de la SociĂ©tĂ©, signer toute demande, cession ou tout autre document qui pourrait ĂȘtre nĂ©cessaire de sorte que la SociĂ©tĂ© puisse dĂ©poser et obtenir des brevets, droits patrimoniaux, enregistrement de dessin ou toute autre forme de protection relative aux CrĂ©ations, et ĂȘtre formellement reconnu comme titulaire de tous les droits patrimoniaux, et des titres de propriĂ©tĂ© de la CrĂ©ation. Plus gĂ©nĂ©ralement, Monsieur Dupont sâengage Ă apporter toute lâassistance nĂ©cessaire Ă la SociĂ©tĂ© lors de toute action, procĂ©dure ou dĂ©marche visant Ă lâapplication des dispositions du prĂ©sent article tant en France quâĂ lâĂ©tranger.
⣠Créations de Logiciels :
« Créations de Logiciels » signifie toute Création comportant les programmes, informations, les logiciels et la documentation associée, produite et/ou obtenue par le Salarié.
Monsieur Dupont reconnait que, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L 113-9 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, tous les droits patrimoniaux relatifs aux CrĂ©ations de Logiciels créées par lui, seul ou Ă lâaide de tiers, pendant la durĂ©e de son contrat de travail ou dâaprĂšs les instructions de la SociĂ©tĂ© seront dĂ©volus de plein droit Ă la SociĂ©tĂ©, sans nĂ©cessitĂ© dâune cession expresse, Ă compter du moment de la CrĂ©ation et, Ă ce titre, la SociĂ©tĂ© sera le seul et unique propriĂ©taire dans le monde entier de tous les droits patrimoniaux portant sur les CrĂ©ations de Logiciels pendant toute la durĂ©e pendant laquelle ces droits subsistent ou pourront subsister ultĂ©rieurement.
A cette fin, la SociĂ©tĂ© sera seule habilitĂ©e Ă procĂ©der Ă toute demande dâenregistrement de tous les brevets ou autres droits pouvant ĂȘtre enregistrĂ©s, en son nom propre, dans toute juridiction, en ce qui concerne les CrĂ©ations de Logiciels rĂ©alisĂ©s par Monsieur Dupont, et dâexploiter tous les droits Ă©conomiques qui y sont rattachĂ©s, y compris sans caractĂšre limitatif, les droits Ă©noncĂ©s Ă lâarticle L 122-6 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, et notamment le droit dÂčeffectuer ou dâautoriser :
– La reproduction permanente ou provisoire dâun logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
– La traduction, lâadaptation, lâarrangement ou toute autre modification dâun logiciel et la reproduction du logiciel en rĂ©sultant ;
– Toute forme de distribution au public, y compris la location du logiciel initial ou des exemplaires du logiciel.
Monsieur Dupont autorise par la prĂ©sente la SociĂ©tĂ©, nonobstant les dispositions de lâarticle L. 122-6 (1°) du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, Ă charge, afficher, exĂ©cuter, transmettre ou stocker le logiciel dans la mesure requise pour toute reproduction des CrĂ©ations de Logiciels sans quâune autorisation prĂ©alable de la part de Monsieur Dupont soit nĂ©cessaire.
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L 121-7 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, Monsieur Dupont ne pourra pas:
– Sâopposer Ă la modification des CrĂ©ations de Logiciels par la SociĂ©tĂ© ou tout tiers Ă qui la SociĂ©tĂ© pourrait avoir cĂ©dĂ© les droits de traduction, adaptation, arrangement ou modification de quelle que maniĂšre que ce soit des CrĂ©ations de Logiciels ou la reproduction des CrĂ©ations de Logiciels quand cela nâest prĂ©judiciable ni Ă lâhonneur ni Ă la rĂ©putation de Monsieur Dupont,
– Exercer un droit de repentir ou de retrait relativement aux CrĂ©ation de Logiciels.
Pour reproduire ou publier les CrĂ©ations de Logiciels, la SociĂ©tĂ© demandera Ă Monsieur Dupont la signature dâun engagement prĂ©voyant les modalitĂ©s dâexploitation du dit Logiciel.
Afin dâĂ©viter toute ambiguĂŻtĂ© Ă cet Ă©gard, il est prĂ©cisĂ© que la rĂ©alisation des CrĂ©ations de Logiciels par Monsieur Dupont dans lâexercice de ses fonctions comprendront, sans que la liste soit limitative, toutes les CrĂ©ations de Logiciels qui pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es grĂące Ă lâutilisation dâinformations, de documents ou de matĂ©riels appartenant Ă la SociĂ©tĂ©, nonobstant que de telles crĂ©ations seront rĂ©alisĂ©es en dehors des locaux de travail et hors du temps de travail de Monsieur Dupont
Monsieur Dupont dĂ©clare et reconnait que la rĂ©munĂ©ration Ă payer aux termes de lâarticle 7.1 du Contrat constituera la rĂ©munĂ©ration forfaitaire et dĂ©finitive, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L 131-4 (5°) du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle relativement au transfert de tous les droits Ă©conomiques rattachĂ©s aux CrĂ©ations de Logiciels aux termes du prĂ©sent article. A ce titre, Monsieur Dupont renonce par la prĂ©sente au droit de contester la rĂ©munĂ©ration payable en vertu dudit transfert de droits sur le fondement de lâarticle 131-5 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
Article 14 â Obligations professionnelles
Monsieur Dupont sera tenu dâobserver les dispositions rĂšglementant les conditions de travail applicables Ă lâensemble des salariĂ©s de lâentreprise.
Monsieur Dupont sâengage par ailleurs :
– A se conformer aux directives et instructions Ă©manant de la direction ou de son reprĂ©sentant,
– A observer une discrĂ©tion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle aura connaissance dans lâexercice ou Ă lâoccasion de ses fonctions,
– A ne pas exercer dâactivitĂ© professionnelle complĂ©mentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de la SociĂ©tĂ©,
– A informer immĂ©diatement la SociĂ©tĂ© en cas dâabsence quel que soit le motif et Ă produire dans les 48 heures les justificatifs appropriĂ©s,
– A faire connaĂźtre sans dĂ©lai tout changement de situation la concernant (domicile, situation familiale, enfants Ă charge, etcâŠ)
– A se soumettre, avant lâexpiration de la pĂ©riode dâembauche, Ă une visite mĂ©dicale dâembauche.
Enfin, Monsieur Dupont dĂ©clare formellement ĂȘtre libre de tout engagement Ă l’Ă©gard de tout autre employeur et respecter l’ensemble des textes relatifs aux conditions de conclusion d’un contrat de travail.
Article 15 â Non-concurrence
Compte tenu de ses fonctions de Commercial, des informations stratĂ©giques de nature technique, Ă©conomique, financiĂšre et commerciale dont il a connaissance dans le cadre de lâexĂ©cution de ses fonctions et des liens dĂ©veloppĂ©s avec la clientĂšle de la SociĂ©tĂ©, Monsieur Dupont sâengage aprĂšs la rupture de son contrat de travail et pour quelques causes que ce soit, Ă ne pas exercer, directement ou indirectement, sous quelques formes que ce soit, une activitĂ© concurrente Ă celle de la SociĂ©tĂ©, ou Ă entrer directement ou indirectement au services dâune entreprise concurrente de la SociĂ©tĂ© ou de toute entreprise ayant repris ou poursuivis sous quelque forme que ce soit leurs activitĂ©s.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de un (1) an et limitée à la zone géographique constituée par le territoire français Métropolitain.
Pendant toute la durĂ©e de lâinterdiction, il sera versĂ© chaque mois Ă Monsieur Dupont une somme Ă©gale Ă 40% de sa rĂ©munĂ©ration fixe mensuelle, telle que prĂ©vue Ă lâarticle 7.1 du prĂ©sent contrat. En cas de violation de cette interdiction, Monsieur Dupont sera automatiquement redevable Ă la SociĂ©tĂ© dâune somme fixĂ©e forfaitairement et dĂšs Ă prĂ©sent Ă 18.000 Euros.
La SociĂ©tĂ© sera alors, pour sa part, libĂ©rĂ©e de son engagement de versement de la contrepartie financiĂšre. Le paiement de cette somme nâest pas exclusif du droit que la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve de poursuivre Monsieur Dupont en remboursement du prĂ©judice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de lâactivitĂ© concurrentielle. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve toutefois la facultĂ© de libĂ©rer Monsieur Dupont de lâinterdiction de concurrence. Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© sâengage Ă prĂ©venir Monsieur Dupont par lettre recommandĂ©e AR dans un dĂ©lai dâun (1) mois qui suit la notification de la rupture de son contrat de travail.
Article 16 â Usage et restitution du matĂ©riel appartenant Ă lâentreprise
Le matĂ©riel, appartenant Ă la SociĂ©tĂ©, qui pourrait ĂȘtre confiĂ© Ă Monsieur Dupont dans le cadre de lâexĂ©cution de sa mission et de son contrat de travail demeure la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ©.
Au moment de la rupture de son contrat, quel soit le motif, Monsieur Dupont sâengage Ă restituer lâintĂ©gralitĂ© du matĂ©riel qui lui a Ă©tĂ© confiĂ©.
Article 17 â droit applicable.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Fait Ă Paris,
Le 01/02/2019
En trois (3) exemplaires originaux
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Monsieur X
___________________________
Pour la société Z
Madame Y
Bien que, le plus souvent en pratique, le contrat de travail soit un contrat dâadhĂ©sion (câest Ă dire un contrat rĂ©digĂ© Ă lâavance par lâemployeur sur lequel le salariĂ© appose sa signature sans aucune discussion sur les clauses quâil contient) et que le salariĂ© craint de discuter certaines clauses du contrat de travail qui lui est proposĂ© au risque de ne pas ĂȘtre choisi par lâemployeur, vous ne devez pas signer ce contrat les yeux fermĂ©s. Vous vous devez donc de vĂ©rifier un certain nombre de points.
En prĂ©ambule, il nâest pas inutile de rappeler que, mĂȘme si une relation de travail peut exister en dehors de toute conclusion et signature dâun contrat de travail Ă©crit, vous devez exiger de votre futur employeur un contrat Ă©crit. Dans de nombreux cas, la convention collective, Ă laquelle est rattachĂ©e votre employeur et Ă laquelle vous serez soumis, prĂ©voit expressĂ©ment lâobligation pour les parties de conclure un contrat de travail Ă©crit.
Ce contrat Ă©crit dĂ©finira le cadre juridique particulier qui rĂ©gira votre relation de travail et « garantira », en quelque sorte, vos droits qui devront ĂȘtre respectĂ©s par lâemployeur notamment, par exemple, en terme de : salaire, lieu de travail, durĂ©e de travail, avantages particuliers, etcâŠ
Rassurez-vous tout de mĂȘme, si vous ne disposiez pas de contrat de travail Ă©crit, votre convention collective de rattachement (qui doit ĂȘtre mentionnĂ©e sur votre bulletin de salaire) prĂ©voit les droits et obligations de lâemployeur – mais aussi du salariĂ© â auxquels vous pourrez vous rĂ©fĂ©rer (en plus des rĂšgles prĂ©vues par le code du travail) en cas de difficultĂ©. Dans le cas oĂč votre embauche concernerait un emploi Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, la conclusion et la signature dâun contrat de travail Ă©crit est obligatoire. A dĂ©faut dâĂ©crit, votre contrat de travail sera une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. De la mĂȘme façon, il sera Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, si votre employeur vous fait signĂ© un contrat postĂ©rieurement Ă la date de dĂ©but dâemploi et mĂȘme si le contrat mentionne quâil sâagit dâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
Ces prĂ©cisions prĂ©liminaires Ă©tant faites, il convient tout dâabord de donner quelques informations sur la promesse dâembauche.
La promesse d’embauche est un engagement ferme de l’employeur de recruter un candidat Ă une offre d’emploi en qualitĂ© de salariĂ©. On dit communĂ©ment que la promesse dâembauche vaut contrat de travail. En pratique, une telle promesse intervient donc pour sĂ©curiser le caractĂšre dĂ©finitif dâune embauche dont seulement le dĂ©but dâexĂ©cution est diffĂ©rĂ© dans le temps. Par exemple, le candidat est en train de terminer une pĂ©riode de prĂ©avis ou lâemploi qui doit ĂȘtre pourvu par le candidat retenu nâest pas encore libĂ©rĂ© par le salariĂ© qui exĂ©cute son prĂ©avis ou encore, le candidat retenu est un Ă©tudiant qui doit terminer ses Ă©tudes dans quelques mois avant de pouvoir occuper son premier emploi.
Il convient que vous vĂ©rifiiez que cette promesse dâembauche contient, Ă tout le moins : l’emploi proposĂ©, la rĂ©munĂ©ration et la date d’entrĂ©e en fonction. En l’absence de ces mentions, il ne sâagit pas dâune promesse d’embauche mais dâune simple offre d’emploi, qui n’engage pas l’employeur en cas de rĂ©tractation.
Le plus souvent, cette promesse dâembauche est suivie de la conclusion et de la signature dâun contrat de travail Ă©crit qui dĂ©taillera les Ă©lĂ©ments contenus dans la promesse. Il conviendra donc que vous soyez vigilant et attentif lors de la conclusion du contrat de travail et vĂ©rifier que celui-ci ne contient pas des stipulations contraires aux engagements pris par lâemployeur dans la promesse dâembauche.
Ensuite, vous devez ĂȘtre attentif au montant du salaire. En pratique, le salaire est dĂ©jà « fixĂ© » dans lâoffre dâemploi et difficilement nĂ©gociable. Pourtant, vous devez vĂ©rifier, en comparant ce salaire proposĂ© avec la classification de lâemploi que vous allez occuper que ce salaire est conforme Ă la grille de salaires prĂ©vue par la convention collective applicable qui distingue les salaires minimums par type dâemploi, de classification et de coefficient. Ce salaire minimum Ă©volue dâailleurs au fil des annĂ©es et donne lieu Ă des modifications de votre convention collective. LĂ encore, il vous appartiendra donc dâĂȘtre attentif durant la durĂ©e de vie de votre contrat de travail et vĂ©rifier que votre salaire ne se trouve jamais en dessous du minimum prĂ©vu.
Par ailleurs, vous devez vĂ©rifier si votre contrat de travail est soumis a une pĂ©riode dâessai laquelle ne peut sâappliquer que si elle est expressĂ©ment prĂ©vue par votre contrat de travail. En dâautres termes, un employeur ne pourra jamais rompre votre contrat de travail, quelques jours ou quelques semaines aprĂšs sa conclusion, en vous disant quâil met fin Ă votre pĂ©riode dâessai alors que votre contrat de travail nâen prĂ©voit aucune.
De plus, soyez vigilant sur la durĂ©e du travail. VĂ©rifiez si votre contrat de travail prĂ©voit lâexĂ©cution dâheures supplĂ©mentaires ou pas, si celles-ci sont dĂ©jĂ intĂ©grĂ©es dans votre durĂ©e de travail et le calcul de votre salaire dĂ©fini dans votre contrat de travail. Dans ce cas, vĂ©rifiez bien que ces heures supplĂ©mentaires ne dĂ©passent pas le contingent dâheures supplĂ©mentaires applicables et quâelles sont rĂ©munĂ©rĂ©es en tenant compte des majorations prĂ©vues lĂ©galement ou conventionnellement.
En outre, il est important de vĂ©rifier si votre lieu de travail est fixĂ© expressĂ©ment Ă un lieu unique ou si votre contrat de travail prĂ©voit une clause de mobilitĂ©. Si tel est le cas, votre employeur pourra, durant lâexĂ©cution de votre contrat de travail, vous imposer un autre lieu de travail. Si aucune clause de mobilitĂ© nâest prĂ©vue, une telle mobilitĂ© ne pourra pas vous ĂȘtre imposĂ©e. Si une telle mobilitĂ© est envisagĂ©e par votre employeur pendant lâexĂ©cution de votre contrat de travail, il sâagira alors dâune modification de votre contrat de travail qui devra vous ĂȘtre proposĂ©e par Ă©crit et qui requerra votre accord exprĂšs. Pour cela, vous disposerez dâun dĂ©lai de rĂ©flexion dâun mois.
Enfin, dans certains cas, compte tenu de la spĂ©cifiĂ© des fonctions du salariĂ©, celui-ci peut avoir Ă connaĂźtre dâinformations sensibles et ou confidentielles sur lâentreprise qui lâemploie et qui ne doivent pas ĂȘtre connu de la concurrence. Ou encore, le salariĂ© peut ĂȘtre amenĂ© Ă acquĂ©rir un savoir faire durant lâexĂ©cution de son contrat de travail que lâemployeur ne veut pas voir ĂȘtre apprĂ©hendĂ© par un concurrent le jour au le salariĂ© quittera lâentreprise. Si vous ĂȘtes dans ce cas, votre employeur cherchera sans doute Ă inclure dans votre contrat de travail une clause de non-concurrence.
Pour ĂȘtre valable, une clause de non concurrence doit ĂȘtre dĂ©terminĂ©e dans le temps et dans lâespace et doit prĂ©voir une contre partie financiĂšre en dâautres termes, une rĂ©munĂ©ration au montant dĂ©terminĂ© (un pourcentage de la rĂ©munĂ©ration prĂ©vue au contrat) qui sera versĂ©e au salariĂ© postĂ©rieurement Ă la rupture du contrat de travail et pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e.
Tant dâautres choses seraient encre Ă dire sur le sujet qui nĂ©cessiterait sans doute un livre entier. En conclusion, il est donc conseiller de lire attentivement votre contrat de travail avant de le signer et, en cas de doute, de consulter un avocat pour vous conseiller et vous expliquer les clauses de votre contrat de travail. Il est toujours prĂ©fĂ©rable de dĂ©penser quelques centaines dâeuros, en conseils, pour Ă©viter des problĂšmes dans lâexĂ©cution de votre contrat de travail plutĂŽt que dâattendre et de ne plus avoir de solution Ă ces mĂȘmes problĂšmes ou alors Ă quel prix !
Liens des chapitres précédents:
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