Faisons le point !
1- Plafonnement des indemnités prud’homales
Lorsqu’un salarié se fait licencié sans cause réelle et sérieuse, ce dernier peux attaquer son employeur aux prud’hommes et peut obtenir un dédommagement financier. Un plafonnement des indemnités prud’homales est prévu. Cette mesure, qui figure bien dans l’article 3 du projet de loi du gouvernement, fait débat auprès des rangs syndicaux notamment. Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.
Le texte précise toutefois que les licenciements « entachés par une une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination » sont exclus de la mesure prévue.
Il reste maintenant à attendre le détails des ordonnances pour avoir une connaissance des montants de ce barème. Plusieurs pistes sont établies telle que celle d’un mois de salaire par année d’ancienneté.
2- Plans de départ volontaires
Le texte du projet de loi du gouvernement suggère de « favoriser les plans de départ volontaires ».
3- Accord d’entreprise renforcé
Le projet de loi d’habilitation veut « harmoniser et simplifier » (l’articulation des deux verbes revient sans cesse dans le texte) les conditions selon lesquels un salarié peut refuser des modifications à son contrat de travail par la signature d’un accord collectif.
Pour le moment, un salarié refusant de se voir appliquer un accord dit « loi Aubry », un accord de mobilité, un accord de maintien dans l’emploi (AME), ou un accord de préservation et de développement de l’emploi (ADPE) n’est pas licencié pour le même motif (économique ou sui generis).
Le projet de loi précise que les salariés qui refusent ces accords seront licenciés sous un même mode « pour motif spécifique. » Par ailleurs, le gouvernement entend « aménager les délais de contestation d’un accord collectif » par entreprise.
4- Un référendum à l’initiative des syndicats ou de l’employeur
La gouvernement est autorisé, du fait du projet de loi d’habilitation, à simplifier le recours à la consultation des salariés pour la validation d’un accord. Cela pourra être réalisé « à l’initiative d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, de l’employeur ou sur leur proposition conjointe. »
5- Pénibilité et le prélèvement à la source modifiés
« Les règles de prise en compte de la pénibilité » seront revue et simplifiées par ordonnance. Le premier ministre, Édouard Philippe a évoquer son intention de retirer du compte existant 4 facteurs : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques.
L’article 9 du projet de loi d’habilitation revient sur prélèvement à la source, qui n’interviendra qu’au 1er janvier 2019.
