Conditions particulières

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

En plus, des conditions générales exposées ci-avant, il existe des Conditions Particulières d’Utilisation qui s’appliquent soit aux Candidats, soit aux Entreprises Utilisatrices.

Selon la catégorie à laquelle vous appartenez en qualité d’Utilisateur des Services de QAPA, votre acceptation des conditions générales ci-avant exposées emporte votre acceptation des conditions particulières ci-après définies.

1. Conditions particulières applicables aux Entreprises Utilisatrices : Conditions générales de vente

Le site permet à l’Entreprise Utilisatrice de trouver un travailleur intérimaire pour le ou les postes qui sont à pourvoir.

1.1 Utilisation de votre Compte Utilisateur et de votre mot de passe

Les Entreprises Utilisatrices des Services de QAPA qui créent un Compte Utilisateur et disposent à cet effet d’un mot de passe, peuvent être amenées à ce que ce compte et le mot de passe soient utilisés par plusieurs personnes appartenant à l’entreprise.

Cependant, QAPA ne saurait être responsable du l’usage multiple qui pourrait être fait de ce compte et du mot de passe par plusieurs personnes appartenant à l’Entreprise Utilisatrice. Il est de la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice de conserver la confidentialité du compte et du mot de passe.

A l’ouverture du compte Utilisateur, l’Entreprise Utilisatrice devra désigner « un Référent » qui sera responsable de l’utilisation du compte et du mot de passe.

Dans l’hypothèse où l’Entreprise Utilisatrice et/ou le Référent permettrai(en)t à plusieurs personnes, appartenant à l’entreprise, d’utiliser son compte et son mot de passe, l’Entreprise Utilisatrice et/ou le Référent seront seul(s) responsable(s) de l’usage fait par ces personnes du compte et du mot de passe.

En tout état de cause, il est interdit à l’Entreprise Utilisatrice de partager même temporairement, son Compte Utilisateur et son mot de passe et autre(s) paramètre(s) d’accès avec des tiers. A ce titre, vous vous obligez à informer QAPA, sans délai, de toutes utilisations non autorisées de votre compte et /ou de votre mot de passe.

Si vous mettez fin à votre Compte Utilisateur ou à une ou plusieurs Offres d’emploi, vous reconnaissez et acceptez que toutes vos informations associées à votre Compte Utilisateur ou à une ou plusieurs Offres d’emploi, y compris les Profils enregistrés, les contacts de réseau et les listes d’e-mails seront effacés de la base de données de QAPA. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.

1.2 Publications d’Offres d’intérim par l’Entreprise Utilisatrice sur le Site

Les Entreprises Utilisatrices sont seules responsables des offres d’emploi qu’elles mettent en ligne sur le Site.

QAPA ne pourra en aucun cas être assimilé à un recruteur, un employeur ou à un mandataire de ce dernier eu égard aux offres d’emploi publiées sur le site par une Entreprise Utilisatrice et son utilisation des Services de QAPA avant la signature du Contrat de Mise à disposition par l’Entreprise Utilisatrice. Dès lors, QAPA n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos offres d’emploi.

Une Offre ne saurait en aucun cas contenir :

Des liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par QAPA ;

Des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur ou illisible, ou des mots clé répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée ;

Les noms, logos ou marques d’entreprises autres que les vôtres ou expressément autorisées par QAPA ;

Les noms d’école ou institutions, de villes, de départements, de régions ou pays n’ayant aucun lien avec l’offre ;

Plus d’une offre ou description, plus d’une localité, ou plus d’une catégorie, à moins que le produit ne le permette ;

Des donnés incorrectes, fausses ou erronées ;

Des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 16 ans.

Il vous est interdit d’utiliser les services QAPA en vue de :

Publier des offres d’emploi non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances, et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;

Publier des offres d’emploi exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou réglementation en vigueur ;

Publier des offres d’emploi « discriminatoires » et/ou qui imposeraient des contrôles ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi sans que ces contrôles ou critères soient juridiquement obligatoires ;

Publier des offres d’emploi et autres publicités pour le compte de concurrents de QAPA ou publier des offres ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents de QAPA ;

Vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services ;

Publier des offres d’emploi portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, ou à la vente à niveaux multiples (« multi-level Marketing »);

Publier des offres d’emploi portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ou nécessite le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents ;

Publier des offres d’emploi portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que l’offre précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre ;

promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offres d’emploi sérieuses ;

Publier des offres d’emploi visant la recherche de modèles, d’acteurs, d’artistes ou autre talents ou encore des postes d’agent ou de prospection de tels personnels ;

Passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;

Solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse ».

Promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;

Promouvoir une religion ;

Publier des offres d’emploi pour des postes basés dans des pays faisant l’objet d’une sanction économique de la part de l’Etat Français ;

Publier des offres d’emploi obligeant le candidat à fournir des données relatives à ses origines ethniques ou raciales, ses convictions politiques, croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé physique ou mentale, ses préférences sexuelles, son passé judiciaire (sauf si cela est autorisé par la loi), ou son âge

Publier des offres d’emploi CDI, CDD, stages, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage

QAPA se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre d’emploi et/ou contenu(s) publié(s) sur le Site qui serait non conforme aux Conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à QAPA ou aux utilisateurs de QAPA.

L’offre d’emploi publiée par l’Entreprise Utilisatrice formulée par voie électronique devra obligatoirement préciser pour permettre l’établissement du contrat de mise à disposition :

le cas de recours prévu aux articles L1251-6 et L1251-7 du Code du travail assorti de justifications précises et, le cas échéant, dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
la date de début de la mission et sa date de fin ou la durée minimale ;
les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et si le poste figure sur la liste des postes à risques ;
la qualification professionnelle exigée, ainsi que la nature des équipements de protection individuelle que le personnel intérimaire devra utiliser (leur fourniture étant, sauf exception prévue par accord collectif, à la charge de l’EU qui doit également veiller à leur bonne utilisation) ;
le lieu de travail ;
le montant de la rémunération (salaire et accessoires) que recevra dans l’Entreprise Utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
les conditions d’accès des salariés aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives (notamment de restauration, tickets-restaurant) et, le cas échéant, les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par le Comité de l’EU ;
le(s) facteur(s) de pénibilité auquel le personnel temporaire sera exposé durant sa mission.

Les indications portées au contrat de mise à disposition sont données sous la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice – qui en détient seule les éléments – par l’intermédiaire de la commande en ligne. Il s’ensuit que dans l’hypothèse où le contrat ne serait pas conforme aux prescriptions légales, c’est l’Entreprise Utilisatrice qui sera poursuivi sur la base de l’article L.1255-10 du Code du travail.

1.3 Votre Fiche Entreprise

Les Entreprises Utilisatrices peuvent créer sur le Site une Fiche Entreprise permettant de fournir aux Candidats les informations nécessaires en rapport avec leurs offres d’emploi mises en ligne sur le Site. La nature des informations contenues dans une Fiche Entreprise doit concerner uniquement les emplois offerts par l’Entreprise Utilisatrice. En aucun cas, une Fiche Entreprise doit servir à promouvoir l’activité commerciale d’une Entreprise Utilisatrice.

Vous pouvez retirer ou modifier les informations de votre Fiche Entreprise à tout moment par l’intermédiaire de la page de votre Fiche Entreprise, en cliquant sur « modifier ma Fiche Entreprise ». Les informations seront mises à jour immédiatement.

Vous êtes seul responsable des informations et renseignements contenus dans votre Fiche Entreprise. QAPA peut agrémenter ce contenu en utilisant les données de l’Entreprise Utilisatrice.

1.4 Utilisation par l’Entreprise Utilisatrice des Profils

Dans le cadre de l’utilisation des Services de QAPA, en tant qu’Entreprise Utilisatrice, vous avez accès aux Profils que les Candidats diffusent en ligne sur le Site.

Toutefois, vous vous engagez expressément à utiliser ces Profils dans le respect des présentes CGPU, des lois et règlements en vigueur et des règles relatives à la protection des données personnelles. Ainsi, vous vous interdisez notamment de divulguer ces Profils à des tiers.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les informations que vous avez obtenues en consultant ces Profils et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.

Seuls les Candidats sont à l’origine de leur Profil qu’ils mettent en ligne sur le Site et des Contenus Utilisateurs qu’ils y associent. QAPA ne garantit donc en aucun cas l’exactitude, la validité de ces Profils et des Contenus Utilisateurs associés ou leur pertinence pour une évaluation par une Entreprise Utilisatrice. De la même façon QAPA n’endosse pas les opinions éventuellement émises par un Utilisateur des Services de QAPA.

Du contenu extrait des Profils des Candidats peuvent aussi être rendus disponibles sur les sites de QAPA. QAPA ne garantit aucunement la valeur ou l’exactitude de tels extraits ou de leur pertinence pour une évaluation par les Entreprises Utilisatrices. Ces profils dérivés peuvent varier du Contenu original de l'utilisateur.

Les Profils des Candidats ne pourront en aucun cas être utilisés :

Dans un autre but que celui d'une entreprise recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services à tout titulaire de Profil ;

Dans le but d’effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des titulaires de Profils ou encore de contacter toute personne à moins que ce contact ait fait l’objet d’une acceptation expresse (si une telle acceptation n’est pas requise, la personne contactée ne devra pas vous avoir avisé de son refus d’être sollicitée);

De rechercher ou contacter des Candidats pour les besoins de salons de recrutement ou pour des situations interdites dans le présent article.

Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les Utilisateurs des Services de QAPA, QAPA se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de Profil) accessibles par les Utilisateurs. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de QAPA.

C’est l’Entreprise Utilisatrice qui sélectionne e Candidat répondant à la qualification souhaitée. Vous restez libre d’accepter ou non un Candidat n’ayant pas une qualification en parfaite adéquation avec la qualification initialement mentionnée et Vous reconnaissez que si ce choix se porte vers ce type de Candidat, Vous l’avez fait en toute connaissance de cause. L’Entreprise Utilisatrice ne pourra, donc, en aucun cas rechercher la responsabilité de Qapa à ce sujet.

1.5 Contrat de mise à disposition

L’objet exclusif du contrat de mise à disposition est la mise à disposition du personnel intérimaire pour l’Entreprise Utilisatrice par Qapa, pour l’exécution d’une mission, dans le cadre de son obligation de moyens (article L.1251-1 du Code du travail). Aucun document ne saurait avoir valeur contractuelle s’il n’a pas été approuvé explicitement par l’Entreprise Utilisatrice et Qapa.

Le contrat de mise à disposition est établi à partir des renseignements donnés par l’Entreprise Utilisatrice dans l’offre d’emploi.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à respecter une stricte égalité de traitement entre les salariés intérimaires et ses salariés permanents. Cette stricte égalité tient aussi compte des diverses primes versées aux permanents.

La commande est effective dès la signature électronique du contrat de mise à disposition par l’Entreprise Utilisatrice sur le Site.

1.6 Services payants

Les Services QAPA de mise à disposition de personnels intérimaires sont fournis à titre payant à l‘Entreprise Utilisatrice. L’exécution du contrat au-delà de la période d’essai, emporte reconnaissance de l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire mis à disposition.

A. Prix

Le montant hors taxes du prix inclut :

1) le taux du salaire horaire multiplié par le nombre d’heures normales,

2) si besoin, les taux de salaires horaires multipliés par les nombres d’heures supplémentaires correspondants. Le décompte des heures supplémentaires s’établit selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

– Semaine complète : le décompte s’établit selon les règles légales, ou conventionnelles en vigueur dans l’EU.

– Semaine incomplète (moins de 5 jours travaillés), les heures supplémentaires sont décomptées à la journée.

3) la facturation des jours fériés et des ponts,

4) la facturation des congés pour événements familiaux,

5) le cas échéant, l’indemnisation du repos compensateur / de la contrepartie obligatoire en repos,

6) Le taux du Service Qapa,

7) Les visites médicales des intérimaires.

Le prix des Services est indiqué sur le Site, il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprise sauf mention contraire.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à renseigner avec exactitude les informations relatives à la mission (horaires de travail, description du poste, indemnités et primes) afin de poursuivre la commande et connaître le tarif précis de la prestation. La précision dudit tarif dépend de l’exactitude des informations renseignées ainsi que de certaines données imprévisibles telles que notamment la réalisation par le travailleur mis à disposition d’heures supplémentaires. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le tarif puisse faire l’objet d’une régularisation postérieurement à la réalisation de la prestation.

Excepté dans le cas d’une organisation du temps de travail dépassant le cadre de la semaine applicable au personnel temporaire, la rémunération du personnel temporaire et les factures de prestations correspondantes seront calculées à la semaine.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à accepter une facturation de l’ensemble des heures contractualisées entre l’ETT et le personnel temporaire conformément aux éléments indiqués dans le contrat de mise à disposition et dans les relevés d’heures.

En cas d’augmentation du salaire de référence et/ou de création de prime ou indemnité dûment communiquées à l’ETT, en cas de majoration (ou de création) d’une cotisation sociale obligatoire et/ou d’une taxe parafiscale liée au salaire, la facture sera majorée automatiquement et proportionnellement.

QAPA se réserve le droit de modifier les prix, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’Entreprise Utilisatrice peut recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) l’intérimaire Qapa après une période minimum de 3 mois continus de mission d’intérim Facturés par Qapa à l’Entreprise Utilisatrice ssans facturation de frais supplémentaires.

B. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Entreprise Utilisatrice sous forme dématérialisée et par messagerie électronique. La signature électronique apposée sur les factures dématérialisées mises en ligne sur le compte de l’Utilisateur est conforme au référentiel de sécurité (RGS) de niveau 2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ladite signature électronique permette de garantir l’authenticité de l’origine des factures et l’intégrité de leur contenu et qu’elle est recevable comme preuve en justice au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Dans les cas où l’Entreprise Utilisatrice demande une pré-facture ou elle a obtenu un délai de paiement des Services payants, la facturation peut être précédée par une pré-facturation envoyée par email au Recruteur. A réception de celle-ci l‘Entreprise Utilisatrice dispose d’un délai de 2 (deux) jours ouvrés à réception de la pré-facture pour la contester, sauf indication contraire stipulée à l’envoi de la dite pré-facture. En l’absence de contestation dans ce délai de 2 jours ouvrés elle sera considérée comme valide et donnera lieu à une facturation émise à l’Entreprise Utilisatrice pour paiement à réception de facture.

C. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur le Site. Les factures sont réglées par prélèvement automatique au comptant à partir des coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice. Il est possible de payer les Services par virement bancaire ou chèque après accord de QAPA.

L’Utilisateur garantit à QAPA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement aboutisse, sans quoi il sera considéré comme unique responsable de tout éventuel retard de paiement et s’exposera aux conséquences exposées en point D ci-dessous.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. QAPA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

D. Retards et incidents de paiement

L’Entreprise Utilisatrice est informée et accepte sans réserve que tout retard de paiement d’une partie ou de la totalité d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Entreprise Utilisatrice et leur exigibilité immédiate ;
La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d'action, l'application de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à informer Qapa par email de toutes réclamations liées à la facturation des prestations réalisées par Qapa dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture concernée. Qapa ne pourra pas tenir compte des réclamations de l’Entreprise Utilisatrice qui lui seraient transmises après l’expiration de ce délai de 10 jours et l’Entreprise Utilisatrice renonce à tout droit à ce titre de quelque nature que ce soit à l’encontre de Qapa.

1.7 Obligations de l’Entreprise Utilisatrice des Services Payants QAPA

Le Contrat de Mise à Disposition de l’Intérimaire prévoit des droits et obligations qui lient l’Entreprise Utilisatrice à QAPA INTERIM.

Pendant la durée de la mission, l’Entreprise Utilisatrice est civilement responsable, en qualité de commettant, au sens de l’article 1384 du Code Civil, du personnel intérimaire placé sous sa direction et sa hiérarchie. Ainsi, le personnel intérimaire est placé sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise Utilisatrice, notamment en matière de contrôle, d’encadrement et d’observation de la réglementation. En conséquence, la responsabilité civile de Qapa ne pourra être recherchée à la suite des dommages, de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par le personnel intérimaire mis à disposition. L’Entreprise Utilisatrice est responsable de la bonne utilisation du matériel confié et des tâches exécutées par le personnel intérimaire mis à sa disposition.

L’Entreprise Utilisatrice dispense une formation pratique et appropriée lors de l’accueil du personnel intérimaire. Pour les postes figurant sur la liste des postes à risques l’Entreprise Utilisatrice assure une formation renforcée à la sécurité (article L.4154-2 du Code du travail).

L’Entreprise Utilisatrice transmet à Qapa les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés intérimaires (article L.4161-1 du Code du travail) et l’informe en cas de rectification des informations transmises, en vue d’établir un avenant au contrat de mise à disposition.

Conformément aux articles du Code du travail, L.1251-21 : pendant la durée de la mission, l’Entreprise Utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de Qapa. Lorsque l’activité exercée par le personnel temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’Entreprise Utilisatrice.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’Entreprise Utilisatrice. Le personnel temporaire ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

Si des traitements de données à caractère personnel devaient concerner le personnel temporaire au sein de l’EU, il appartient à cette dernière de les en informer, par tout moyen, au même titre que ses salariés permanents, et ce conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

En cas d’accident du travail survenu au personnel temporaire, l’Entreprise Utilisatrice doit avertir immédiatement Qapa à qui incombe l’obligation d’en faire la déclaration dans les délais prescrits et de procéder auprès de la Sécurité Sociale aux formalités nécessaires. La journée de travail interrompue du fait de l’accident sera facturée à l’Entreprise Utilisatrice sur la base de l’horaire contractuel. Le défaut de formation renforcée à la sécurité indiqué ci-dessus fera présumer de la faute inexcusable de l’Entreprise Utilisatrice.

Dans le cas d’un renouvellement de contrat (article L.1251-35 du Code du travail), le renouvellement doit être notifié par l’Entreprise Utilisatrice à Qapa, par voie électronique via le Site, au plus tard dans les 48 heures précédant la date de commencement du renouvellement de contrat.

Toute demande de modification, quelle qu’elle soit, portant sur les contrats en cours devra être adressée par l’Entreprise Utilisatrice à Qapa par l’intermédiaire du Site, par email ou par téléphone. Elle ne pourra être mise en application qu’avec l’accord formel de cette dernière, subordonné lui-même à l’accord formel du personnel temporaire donné à l’ETT.

Après la période d’essai, et en dehors d’un cas de faute grave dûment établie, toute modification par l’Entreprise Utilisatrice de la durée de la mission ouvre droit pour Qapa à des dommages intérêts, dont le montant est au moins équivalent au salaire que Qapa devra verser à son personnel temporaire majoré des charges y afférentes.

Le contrat de mise à disposition ne peut être suspendu, notamment pour fermeture d’établissement durant les congés payés ou les ponts chômés, que lorsqu’il en est expressément fait mention dans le contrat et dès sa conclusion.

En cas de grève dans son établissement, l’Entreprise Utilisatrice devra assurer au personnel temporaire non gréviste de Qapa, comme à ses propres salariés non-grévistes, le libre accès à leur poste de travail. En cas d’impossibilité, Qapa facturera les salaires versés, majorés des charges sociales y afférentes. L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ce que le personnel temporaire ne remplace pas un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement de l’EU.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à avertir immédiatement Qapa en cas de doute relatif à l’identité du personnel intérimaire mis à disposition sur son site.

Le personnel intérimaire « conducteurs de véhicules » (VL, PL, SPL…) ne pourra en aucun cas être affecté à la conduite de véhicules de catégories non autorisées et non mentionnée sur le contrat de mise à disposition.

Aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou d’autres valeurs ne peuvent être effectués par le personnel temporaire sans accord écrit et préalable de Qapa.

Aucun acompte ou règlement de quelque nature que ce soit ne peut être versé au personnel temporaire par l’Entreprise Utilisatrice dans laquelle il est mis à disposition

Si, à titre exceptionnel et avec l’accord exprès de Qapa, la mission s’effectue hors du territoire métropolitain, Qapa se réserve la faculté de demander à l’Entreprise Utilisatrice le remboursement des frais de séjour et de rapatriement du personnel temporaire.

En cas de non-respect par l’Entreprise Utilisatrice du délai minimum de mise à disposition du personnel temporaire, Qapa facturera à titre de contrepartie financière eu égard aux moyens techniques et financiers mis en œuvre dans le sourcing et le recrutement dudit personnel temporaire avant embauche, une somme égale à 10% du salaire annuel brut du personnel temporaire concerné.

A la fin de chaque Contrat de Mise à Disposition, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à faire une évaluation objective des intérimaires qui ont travaillé dans l’Entreprise Utilisatrice.

1.8 Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques – quels qu’en soient la nature, la forme ou le support – dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation de mise à disposition de personnel temporaire entre les Parties.

Si l’une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation expresse de l’autre Partie qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s’en justifier.

Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d’informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice.

Chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auront été remis.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à informer Qapa dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice ferait appel à un tiers de type « neutral vendor » notamment pour la passation des commandes et s’engage à garantir Qapa que les informations transmises à ce tiers resteront confidentielles.

La présente obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, trois (3) ans après le terme des relations commerciales entre l’Entreprise Utilisatrice et Qapa.

En cas de changement dans le contrôle de l’EU (ex : changement d’actionnaire, etc…), Qapa se réserve le droit de résilier tout contrat en cours et/ou demander des garanties supplémentaires.

1.9 Confidentialité

Qapa se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages corporels, matériels ou immatériels, qu’ils aient un caractère professionnel ou non, causés par ledit personnel temporaire.

Si la responsabilité de Qapa est dument justifiée par l’Entreprise Utilisatrice et reconnue entre les parties au regard strict de ses obligations légales, pour les préjudices matériels directs, elle est limitée à un montant total correspondant à deux (2) fois le montant des prestations facturées par Qapa à l’Entreprise Utilisatrice pour le personnel temporaire concerné et dans le cadre du contrat de mise à disposition afférent.

La responsabilité de Qapa est exclue pour tout préjudice immatériel. Il est convenu que les préjudices immatériels correspondent à tout préjudice qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou non corporels :

résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;
résultant de la perte d’un bénéfice ou d’une chance de l’obtenir ;
ou consistant en une atteinte à l’image ou résultant d’une telle atteinte.

De surcroît, la responsabilité de Qapa ne pourra être engagée pour tout dommage dont la survenance a nécessité l’intervention d’un autre fait que son inexécution ou le comportement du personnel temporaire.

En tout état de cause, toute action de nature indemnitaire à l’encontre de Qapa devra être, sous peine de forclusion, engagée par l’Entreprise Utilisatrice dans un délai maximum de 3 mois à compter du jour où l’Entreprise Utilisatrice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

1.10 Cession

L’Entreprise Utilisatrice convient, sans autre consentement, que Qapa pourra céder, transférer ou procéder à toute cession de ses droits et/ou obligations, notamment des créances qu’elle détient, à une autre société du groupe Qapa ou à tout tiers de son choix à tout moment qu’elle jugerait utile.

1.11 Litiges

Le présent acte et les relations entre les parties sont soumis au droit français. Les difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes seront soumises aux tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cet article, par accord exprès des parties, s’applique également en cas de procédure de référé, en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

Les frais de poursuite et honoraires pour recouvrement de factures impayées sont à la charge de l’Entreprise Utilisatrice.

2. Conditions particulières applicables aux contrats signés entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire)

2.1 Vos documents

Avant de signer le contrat de travail QAPA INTERIM, vous devez télécharger les documents personnels suivants :

Votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous êtes loge, vous devez fournir une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous héberge)
Votre carte de sécurité sociale
Votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour recevoir votre salaire

Si vous êtes étranger non résident dans les pays de la Communauté Européenne, vous devez télécharger votre titre de séjour avec votre autorisation de travail à jour et si nécessaire votre numéro de sécurité sociale provisoire.

Par l’acceptation des Conditions Générales et Particulières d’Utilisation, vous reconnaissez la validité de vos documents et en êtes bien le détenteur. Vous certifies sur l’honneur que toutes les informations fournies pour la rédaction du Contrat de Travail sont vraies. Une fausse déclaration ou l’usage de fausses pièces d’identité ou de faux certificats entraînerait la résiliation du contrat de travail pour faute grave.

Vous avez un délai maximum de 48 heures après le début d’une mission d’intérim QAPA INTERIM pour télécharger vos documents sur le Site.

2.2 Signature du contrat de travail

Les personnels intérimaires sont mis à disposition de l’Entreprise Utilisatrice après signature électronique du Contrat de Travail QAPA INTERIM. La signature du contrat de travail est obligatoire avant de commencer une mission d’intérim QAPA INTERIM. La signature du Contrat de Travail se fait par signature électronique.

Le Contrat de Travail de l’Intérimaire prévoit des droits et obligations qui lient l’Intérimaire à QAPA INTERIM.

2.3 Période d’essai

Pendant la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au contrat de travail signé sans préavis, ni indemnité de part et d’autre (Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail).

2.4 Durée de la mission d’intérim

Le contrat de mission comporte une durée précise, il peut être renouvelé deux fois maximum pour une durée fixée par avenant. Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail (il ne peut toutefois pas être avancé de plus de dix jours). Le personnel temporaire ne peut s’opposer à cet aménagement (Articles L.1251-11, L.1251-12, L.1251-35, L.1251-30, L.1251-43, L.1251-13 et L.1251-31 du Code du travail).

2.5 Rémunération

La fixation et le versement des salaires sont conformes aux mesures légales et réglementaires en vigueur en tenant compte de la qualification professionnelle exigée. Le salaire est indiqué dans le contrat de travail que vous signez.

2.6 Nombre d’heures travaillées

Vous vous engagez expressément à respecter le repos hebdomadaire légal et le repos journalier légal pendant l’exécution de votre contrat de travail.

2.7 Fin de mission

L’indemnité de fin de mission est égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. Elle n’est pas due si le contrat est un contrat de mission formation, si le contrat est rompu à l’initiative du personnel temporaire, pour faute grave ou force majeure et en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. A l’expiration du contrat de mission, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi sont remis au salarié intérimaire.

2.8 Résiliation du fait du personnel temporaire

La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’intérimaire ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que l’intérimaire ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée au sein d’une entreprise autre que celle de délégation. Sauf accord des parties, le personnel temporaire est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellements inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou par rapport à la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, sans que cette période ne puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas (Article L.1251-28 du Code du travail).

2.9 Rémunération des jours fériés et ponts

Le chômage du 1er mai sera indemnisé dans les termes de l’article L.3133-5 du Code du travail. Les autres jours fériés sont indemnisés dans les limites de l’article L.1251-18 du Code du travail. Le régime des ponts chômés est celui applicable au personnel permanent de l’EU.

2.10 Obligation de discrétion

Le personnel temporaire doit garder la plus grande discrétion sur ce qui a trait aux procédés de fabrication ou à l’organisation du travail au sein de l’Entreprise Utilisatrice et d’une manière générale sur toutes les opérations industrielles, commerciales, financières dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

2.11 Droit de retrait

Conformément à la législation du travail en vigueur, le personnel temporaire qui se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou celles d’autrui est en droit d’aviser l’employeur ou son représentant et de se retirer de cette situation (Article L.4131-1 Code du travail).

2.12 Conditions d’exécution de la mission

Pendant l’exécution de la mission, le personnel intérimaire est placé sous l’autorité de l’Entreprise Utilisatrice auprès de laquelle il est délégué par Qapa. L’intérimaire est tenu de se soumettre aux règles légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise Utilisatrice auprès de laquelle il est mis à disposition. Pendant la durée des missions de travail temporaire, l’intérimaire est tenu de respecter le Règlement Intérieur de l’Entreprise Utilisatrice, en ce qui concerne la discipline, l’hygiène et la sécurité.

2.13 Avantages sociaux

Des accords de branche prévoient des dispositions spécifiques en faveur du personnel temporaire (indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maternité, maladie ou accident de travail ainsi que le versement d’un capital décès ou d’invalidité). Un régime frais de santé de Qapa est ouvert au personnel temporaire. Le personnel temporaire peut accéder à la formation professionnelle (gestion par le FAFTT) à des avantages sociaux (gestion par le FASTT) ; ainsi qu’aux œuvres sociales et culturelles des CE et CCE de l’ETT.

2.14 Evaluations objectives des entreprises dans laquelle vous avez effectué une mission d’intérim QAPA INTERIM

A la fin de chaque Contrat de Travail, l’Intérimaire s’engage à faire une évaluation objective de l’Entreprise Utilisatrice dans laquelle il a travaillé.

2.15 Visite médicale

Elle est obligatoire pour occuper un poste de travail ; mais les règles de la validité des visites médicales ont changé. C’est votre agence qui est en charge de vérifier les conditions. Vous devez la passer dès que votre agence QAPA vous le demande. Une convocation vous précisant la date et l’heure vous sera transmise par QAPA (une non-présentation peut entraîner une rupture de contrat ainsi que la re-facturation de la visite médicale, en cas d’absence prévenez nous 4 jours avant).

2.16 EPI (équipement de protection individuel)

La liste complète des équipements de protection individuelle doit être mentionnée dans le contrat de mise à disposition. Ces EPI sont fournis par l’entreprise utilisatrice qui assure également la formation sur leur bonne utilisation et entretien. Seuls les casques et chaussures de sécurité peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire à condition qu’ils soient mentionnés dans le contrat. Le montant maximum remboursé après accord obtenu par e-mail de QAPA pour des chaussures de sécurité est de 20 euros TTC après 2 mois de travail à temps plein ou 303 heures travaillés avec Qapa sur une année civile.